Amendement n° AS674
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 2° du II de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dotations sont modulées en fonction de la nature des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 afin de permettre une équité d’évolution des financements entre les établissements mentionnés aux a, b et c d’une part, et les établissements mentionnés aux d et e d’autre part, et en fonction des financements obtenus par les établissements avant le 1er janvier 2024. »
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Garantit l'équité de financement en compensant le retard historique du secteur public face au privé lucratif.
Intention : Verrouiller un mécanisme de rattrapage financier pour le secteur public afin d'empêcher que les inégalités de moyens passées ne pénalisent l'accès aux ressources futures.
L'amendement vise à corriger un biais structurel : la réforme de 2024 unifie les modes de financement, mais elle ne tient pas compte du passif financier. En utilisant les dotations historiques comme base de calcul pour les dotations complémentaires, l'amendement empêche que le sous-financement passé du public ne devienne un obstacle à l'obtention de nouveaux financements basés sur des critères de performance ou de qualité. Le débat révèle que si la réforme est censée rééquilibrer les secteurs, elle risque de figer les inégalités existantes si elle ne prévoit pas de mécanisme de rattrapage pour le secteur public et non lucratif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé non-lucratif d’une part, et le privé lucratif d’autre part.
La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles.
De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.
Pour mettre fin à ce cycle qui ne permet jamais aux établissements publics et privés non-lucratifs d’obtenir autant de financements que le secteur privé, le groupe LFI propose d’insérer dans la loi une obligation de garantir une équité de financements entre les établissements publics et privés non lucratif d’une part, et les établissements privés lucratifs d’autre part.
Cet amendement propose donc que le financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1er janvier 2024 soit pris en compte dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1er janvier 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS674 et AS888 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La psychiatrie publique souffre d’un retard de financement accumulé au cours des dernières décennies : d’après la Cour des comptes, entre 2008 et 2018, les établissements privés ont vu leurs financements augmenter de 46,9 %, contre 12,7 % pour les établissements publics. Ce retard affecte fortement la qualité des soins disponibles et enferme les établissements publics dans un cercle vicieux, les empêchant de faire les investissements nécessaires pour obtenir les mêmes dotations complémentaires que le secteur privé lucratif. La « grande cause nationale » pour 2025 – dont je rappelle qu’elle repose sur un investissement de 1,66 euro par personne – devrait au moins nous conduire à nous interroger sur l’effondrement de la psychiatrie publique, en particulier de la pédopsychiatrie.
Parce que nous sommes contre la privatisation totale de notre système de soins et que nous voulons défendre la psychiatrie publique, nous proposons, avec l’amendement AS674, d’imposer l’équité de financement entre établissements publics et établissements privés lucratifs ainsi que la prise en compte du sous-financement chronique du secteur public et privé non lucratif lors de l’attribution des dotations complémentaires.
L’amendement AS888 vise quant à lui à obtenir un rapport évaluant le déploiement de la réforme du financement de la psychiatrie adoptée en 2023 et les inégalités de financement entre établissements publics et privés.
M. le rapporteur général. Le sous-financement que vous décrivez est réel. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons adopté une réforme du financement censée permettre un rééquilibrage en faveur des secteurs public et privé non lucratif. La phase de transition, qui devait s’achever à la fin de l’année, devrait finalement être prolongée jusqu’en 2028, car les établissements ne se sont que modestement approprié la réforme dans un premier temps : ils ont surtout cherché à sécuriser les dotations historiques.
Je vous propose donc de retirer vos amendements et de les redéposer en séance publique, pour que le Gouvernement vous réponde sur l’entrée en application de cette réforme.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les acteurs de terrain expliquent néanmoins que ladite réforme ne permet nullement de rattraper le retard dont souffrent les établissements publics, d’où l’intérêt de mon amendement.
La commission adopte l’amendement AS674.
L’amendement AS888 est retiré.