Amendement n° 1110 rect. Sénat

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, se trouve aujourd’hui dans une situation financière très dégradée et particulièrement alarmante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites.

Le budget de la caisse a été pendant longtemps excédentaire lui permettant d’être un pilier de la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, aussi appelée « compensation démographique » , instaurée en 1974. Privée de la possibilité de constituer des réserves, près de 100 milliards d’euros ont été prélevés sur la CNRACL en cinquante ans pour financer d’autres régimes.

Malgré des paramètres démographiques désormais défavorables, elle continue de contribuer à la solidarité inter‑régimes, 475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025, et ne deviendra bénéficiaire qu’à partir de 2027, en raison des incohérences du mode actuel de calcul.

Dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, dont le rapport a été remis en mai 2024, deux lacunes majeures ont été relevées dans la formule utilisée pour déterminer si un régime est contributeur ou bénéficiaire : d’une part, l’exclusion des pensionnés de moins de 65 ans ; d’autre part, l’absence de prise en compte des durées réelles d’affiliation.

L’augmentation du nombre de « polypensionnés » rend encore plus problématique l’absence de prise en compte des durées d’affiliation, tandis que le fait d’ignorer les retraités ayant liquidé leur pension avant 65 ans jusqu’à ce qu’ils atteignent cet âge introduit des biais majeurs dans le calcul de la compensation.

Au regard de ces constats, les inspections générales recommandent, à court terme, une refonte du mode de calcul de la compensation généralisée vieillesse, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Pourtant, la seule mesure de redressement engagée par le Gouvernement — sans aucune concertation — consiste en une hausse de trois points par an de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui fera peser 4,2 milliards d’euros supplémentaires sur les collectivités et entraînera une augmentation de 40 % de leurs charges de retraite. Aucune des propositions du rapport des inspections générales, notamment celle concernant la révision du calcul de la compensation démographique, n’a à ce jour été examinée ni mise en œuvre.

Dans un objectif d’équité et de prise en compte fidèle des réalités démographiques propres à chaque régime, et alors que le mécanisme actuel pénalise fortement la CNRACL, il est désormais indispensable que le Gouvernement engage enfin la réforme recommandée.

Cet amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus : l’association des maires de France et présidents d’intercommunalités, Départements de France, Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France.