Amendement n° 1162 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les allègements de cotisations patronales à des critères sociaux et écologiques, face au risque de déstabiliser les entreprises.
Intention : Transformer les exonérations de cotisations sociales en un outil de pilotage de la politique sociale et écologique des entreprises, en faisant passer le dispositif d'un droit automatique à une aide conditionnelle.
L'amendement visait à transformer une exonération automatique (allègements Fillon) en une aide sous condition de performance sociale et environnementale (égalité salariale, durée des contrats, impact écologique). Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté de transformer l'argent public en levier de politique sociale pour lutter contre la 'trappe à bas salaires' ; de l'autre, une volonté de préserver la lisibilité et la prévisibilité du coût du travail pour les employeurs. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité du modèle économique des entreprises sur l'utilisation des exonérations comme outil de régulation sociale.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les allègements de réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires dites « allègements Fillon ».
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la Commission d’enquête du groupe CRCE‑Kanaky sur les 211 milliards d’euros versées par les pouvoirs publics aux entreprises sans contreparties ni contrôle.
Cet amendement propose d’établir des contreparties aux aides publiques, comme le respect de l’égalité salariale, la prise en compte de l’environnement et des conditions salariales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement, que nous défendons régulièrement – au groupe CRCE-K, nous sommes constants ! –, vise à conditionner la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic brut.
Le rapport d’information sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales du 28 septembre 2023 a en effet pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.
Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la moitié des salariés gagnait moins de 1,6 Smic en France en 2023, soit six points de plus qu’en 2010. Ces chiffres illustrent le phénomène macroéconomique dit de trappe à bas salaires.
Par cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer ces exonérations, car l’impact économique d’une telle mesure serait trop brutal pour les entreprises ; nous proposons de faire en sorte que cet argent public soit soumis aux règles générales relatives aux aides publiques applicables en France, que ce soit en matière de contrôle ou de critères d’octroi.
Nous souhaitons par conséquent conditionner les exonérations dites Fillon aux mesures prises par les entreprises pour le développement de l’emploi et la revalorisation des salaires et aux engagements qui visent à favoriser l’investissement et à respecter les critères environnementaux. Nous encourageons ainsi un modèle vertueux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, le Sénat avait déjà rejeté un dispositif identique l’année dernière. À l’époque, la commission avait expliqué qu’un tel amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de faire perdre aux allégements une grande part de leur efficacité, en nuisant à la lisibilité du système pourtant indispensable aux employeurs, et qu’il aggraverait la situation des secteurs employant une forte proportion de salariés payés au Smic ou en difficulté économique.
Je suis curieuse d’entendre M. le ministre à ce sujet, mais, en tout cas, la position de la commission est la même que l’an passé : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ma prédécesseure, Astrid Panosyan-Bouvet, avait dû dire à peu près la même chose à ce sujet l’année dernière : nous ne souhaitons pas introduire d’éléments de variabilité et d’imprévisibilité pour ces aides qui sont intégrées dans les plans des entreprises.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Les allégements généraux de cotisations représentent un montant de 26 milliards d’euros d’aides publiques.
Non !
Depuis l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale est paru le rapport de notre collègue Fabien Gay, qui a démontré l’absence de contrôle des aides publiques et illustré l’ampleur de l’optimisation fiscale permise par ces exonérations de cotisations sociales pour les grandes entreprises.
Pour répondre aux critiques sur la complexité du mécanisme que nous proposons – c’est un reproche qui nous est souvent adressé –, je précise que notre amendement vise à faire confiance à la démocratie sociale dans les entreprises. Si le Gouvernement pense que les organisations syndicales et les employeurs ne peuvent pas s’entendre sur les sujets que nous évoquons, il serait peut-être temps de nationaliser les entreprises de notre pays… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ajoute que d’autres pays conditionnent leurs aides aux entreprises : je citerai l’exemple de l’Espagne où les aides publiques sont versées aux entreprises en contrepartie d’une obligation de maintien de leur activité pendant plusieurs années sur le territoire, en l’occurrence durant cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour celles de taille moyenne.
La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
Contrairement à ce qui figure dans l’exposé des motifs de l’amendement et à ce que je viens d’entendre, les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides publiques aux entreprises. Ce n’est pas la réalité ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1162.