Amendement n° 626
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois suivant les faits, quels que soient l’âge de la victime , et même en l’absence de dépôt de plainte.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
1° L’accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale ;
2° L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ;
3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales en cours ou à venir ;
4° Les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie ;
5° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Prise en charge à 100 % des prélèvements médico-légaux pour les victimes de violences, sans condition de plainte.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter l'accès aux soins médico-légaux de la démarche judiciaire (la plainte) et de l'âge de la victime, afin de transformer un acte de procédure en un acte de santé publique universel. La tension réside entre la volonté de lever les barrières à la preuve et aux soins (argument de l'auteur) et la position du gouvernement qui minimise l'enjeu financier pour le déplacer sur la question de l'offre de soins et des structures (argument du gouvernement).
L'amendement vise à lever un obstacle financier et procédural majeur en garantissant la gratuité des prélèvements de preuves, même pour les victimes majeures ou celles n'ayant pas encore porté plainte. En introduisant une expérimentation de trois ans dans trois régions, le législateur cherche à tester si la levée du reste à charge facilite l'accès aux soins d'urgence et la préservation des preuves, comblant ainsi une lacune du dispositif actuel qui se limite aux mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte.
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins physiques et psychologiques pour les victimes mineures de viol ou d’agression sexuelle. Mais ce droit reste limité : il ne s’applique pas aux victimes majeures, et il n’inclut pas de dispositif clair pour les actes de prélèvement médico-légaux pourtant essentiels dans la prise en charge immédiate des victimes et dans la préservation des preuves.
Ces prélèvements, souvent réalisés dans un contexte d’urgence, sont déterminants à la fois pour la santé des victimes et pour le bon déroulement des enquêtes judiciaires. Pourtant, leur réalisation est aujourd’hui entravée par des obstacles financiers ou logistiques, entraînant des pertes de preuves et un renoncement aux soins immédiats.
Selon l’enquête IVSEA 2025, 78 % des victimes n’ont pas bénéficié d’une prise en charge médicale en urgence, faute d’accès à des structures adaptées ou d’informations sur les démarches à effectuer. En moyenne, les victimes attendent 13 ans avant de bénéficier d’un suivi spécialisé. Ces chiffres témoignent d’une carence majeure de réponse sanitaire face aux violences sexuelles.
Cette expérimentation répond à cet enjeu : elle permettra d’assurer la prise en charge intégrale des actes de prélèvement, indispensables à la fois pour la santé publique et pour la justice.
Enfin, cette expérimentation permettra de mesurer, avant toute éventuelle généralisation, l’accès effectif des victimes à ces prélèvements, les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, ainsi que l’impact de la mesure sur les procédures judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 626.
Tout à l’heure, lorsque vous avez refusé de me donner la parole, madame la présidente, je voulais seulement rappeler à Mme Le Pen qu’il existait une aide médicale gratuite dans de nombreux pays européens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), notamment en Espagne, pays proche de ma circonscription.
Si vous permettez, madame la députée, quand vous avez voulu intervenir, je ne donnais la parole qu’à un orateur par groupe et M. Houlié, qui appartient au même groupe politique que vous, s’était déjà exprimé. Je traite tout le monde de la même manière : il faut accepter que cela vaille aussi pour le groupe socialiste, madame.
J’ai également demandé la parole plus tard, sans l’obtenir.
Défendez l’amendement, s’il vous plaît.
Cet amendement reprend une demande de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il tend à faire prendre en charge par l’assurance maladie l’intégralité des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles dans un délai d’un mois après les faits. Cette mesure serait adoptée à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et mise en œuvre dans trois régions, dont une d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut qu’être sensible aux propos que vous avez tenus. Je comprends que vous avez prévu une expérimentation, afin que l’amendement soit recevable. Invasifs, les prélèvements consécutifs à un viol ou à une agression ne manquent pas d’ajouter du traumatisme au traumatisme. Aussi une dispense de reste à charge s’entend-elle.L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut distinguer deux aspects de la question. Quand on regarde les chiffres, la prise en charge ne semble pas constituer le problème principal, malgré quelques cas particuliers qu’il faut examiner. Votre exposé sommaire insiste en revanche sur le problème de l’accès à des structures adaptées : je suis à votre disposition pour que nous y travaillions.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 626 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)