Amendement n° 898
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.
Intention : Lier l'octroi d'avantages sociaux à la civilité fiscale des entreprises pour sanctionner l'évasion fiscale par la perte d'exonérations.
L'amendement vise à transformer une aide fiscale automatique en un outil de conditionnalité éthique et fiscale. En proposant de priver d'exonération les entreprises pratiquant l'optimisation fiscale agressive, l'auteur cherche à rompre le lien entre l'octroi d'aides publiques (la prime Macron) et les groupes qui contournent l'impôt national. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission confirme une volonté législative de maintenir une aide déconnectée du comportement fiscal global des groupes, privilégiant la simplicité ou l'attractivité économique sur la moralisation des avantages fiscaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
General Electric Vernova défraie une nouvelle fois la chronique : après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 740 postes à l’échelle européenne dans l’éolien maritime, dont 360 postes en Loire-Atlantique, le groupe a annoncé le 9 septembre 2025 la suppression de 600 nouveaux postes en Europe, dont 120 en France et notamment sur le site de Belfort.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’État entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 898 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 280 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 898.
Nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations prévue pour la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, lorsque les entreprises disposent de filiales dans des paradis fiscaux.En effet, l’évasion fiscale massive à laquelle se livrent certains grands groupes et entreprises de notre pays – McDonald’s, TotalEnergies ou McKinsey, par exemple – est à l’origine d’une perte considérable de moyens pour la puissance publique. Hélas, nous constatons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS, que le gouvernement ne trouve rien à redire à ces pratiques et ne cherche pas à désempuantir l’État.D’une certaine manière, la prime de partage de la valeur favorise l’évasion sociale. Le manque à gagner pour les finances est colossal. Si l’on ne fait rien, c’est la faillite de notre système de sécurité sociale qui se profile à l’horizon. Nous sommes évidemment opposés à un tel encouragement à sa destruction.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 898.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 50 Contre 137
(L’amendement no 898 n’est pas adopté.)