Amendement n° AS572
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les entreprises de travaux forestiers dans l'exonération de cotisations pour l'embauche de saisonniers, face au risque de fragilisation de ce secteur.
Intention : Soutenir la viabilité économique des petites entreprises forestières en leur offrant la même flexibilité de coût de main-d'œuvre que le secteur agricole, tout en répondant à un constat de fragilité structurelle du secteur.
L'amendement vise à corriger une exclusion datant de 2015 qui privait les entreprises de travaux forestiers (ETF) d'un levier de flexibilité sociale dont bénéficiaient déjà les acteurs agricoles. Le débat révèle une tension entre la volonté de soutenir la résilience économique d'un secteur fragile (souvent unipersonnel et en position de faiblesse face aux donneurs d'ordre) et une crainte sociale : celle de voir l'allégement de cotisations utilisé pour contourner des standards de protection de l'emploi, comme le souligne l'opposition. L'adoption de l'amendement marque la reconnaissance par le législateur que la spécificité des besoins de main-d'œuvre forestière justifie un traitement fiscal identique à celui du secteur agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 9 quater, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travaux forestiers à l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.
En effet, les entreprises de travaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de M. Thibault Bazin, AS22 de M. Laurent Wauquiez et AS326 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. Je défends naturellement le rétablissement de ce dispositif, qui – il faut le réaffirmer –, vise non pas l’ensemble des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers mais, spécifiquement, les entreprises de travaux forestiers (ETF). Il s’agit de revenir à l’état du droit antérieur à l’article 84 de la loi de finances pour 2015, pour un coût que j’évalue à 5 millions d’euros. Les ETF ont, comme les bénéficiaires actuels de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE), des besoins de main-d’œuvre concentrés dans le temps et sont exposées à des fragilités que la Cour des comptes a bien expliquées. Leur exclusion du dispositif d’allégement depuis 2015 ne paraît pas justifiée.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS22 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS326 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Nous nous opposerons à ces amendements. Nous considérons que l’application du TO‑DE au monde des saisonniers doit être assortie de conditions, notamment sociales.
La commission adopte les amendements.