Amendement n° AS312
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le principe de l'élection de résidence face à une volonté de l'État de restreindre la liberté de choix du domicile.
Intention : Protéger la liberté individuelle et le droit au domicile contre une ingérence administrative qui chercherait à lier l'exercice de droits sociaux à une résidence fixe imposée.
L'adoption de cet amendement marque un refus du législateur de porter atteinte à la sphère privée et au droit de choisir son lieu de résidence. Le débat révèle que, derrière l'aspect technique de l'article, se joue un conflit de principes entre la volonté de contrôle de l'administration et la protection constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. En adoptant cet amendement, la Commission a validé l'idée que toute modification de ce droit fondamental nécessite une base juridique plus solide (avis du Conseil d'État) que celle proposée par le texte initial.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.
Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS75 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.
Les amendements sont adoptés.