Amendement n° AS426
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation vaccinale contre la grippe en Ehpad, opposant protection sanitaire et liberté individuelle.
Intention : Imposer une norme de protection sanitaire collective en utilisant le contrat de séjour comme levier de contrainte pour les résidents vulnérables.
L'amendement annule la volonté du Sénat de supprimer l'obligation vaccinale pour les résidents d'Ehpad. Le débat révèle une tension entre la nécessité de santé publique (réduction de la mortalité liée à la grippe) et la crainte de mesures coercitives. Bien que le rapporteur souligne que le taux de vaccination est déjà élevé (82 %), l'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de protection collective imposée par le cadre contractuel (contrat de séjour) plutôt qu'une approche de simple recommandation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa version initiale en supprimant les modifications sénatoriales qui avaient pour objet de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, et de renforcer la promotion de la vaccination en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS130 de Mme Sandrine Runel et AS426 de Mme Camille Galliard-Minier, amendement AS436 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS130, nous proposons de rétablir l’obligation vaccinale des résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat. Cette obligation n’emporte pas de risque d’éviction des résidents, puisqu’elle n’est pas accompagnée de sanction.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Par l’amendement AS426, nous proposons également de rétablir l’obligation vaccinale des résidents en Ehpad. La grippe tue entre 10 000 et 15 000 personnes chaque année. Je ne vois pas pourquoi nous n’obligerions pas nos concitoyens à adopter cette protection nécessaire, dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes vaccinées. En outre, la situation des personnes qui présentent des contre-indications et ne peuvent donc être vaccinées sera prise en compte. Quant à l’amendement AS436, il est de repli.
M. le rapporteur général. Quelque 82 % des résidents en Ehpad sont déjà vaccinés contre la grippe – les campagnes de vaccination contre ce virus sont très importantes. L’extension de l’obligation vaccinale proposée n’aurait donc pas d’impact massif.
Par ailleurs, la rédaction initiale de cet article prévoyait d’exclure du champ de l’obligation les personnes présentant des contre-indications pour des raisons de santé. Or vos amendements ne reprennent pas cette disposition – mais je pourrai les sous-amender, en séance publique, si vous les présentez de nouveau.
La grippe saisonnière entraîne chaque année 20 000 hospitalisations et 10 000 morts. Toutefois, j’entends également qu’il y a pu y avoir un souci avec d’autres vaccinations. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements identiques.