Amendement n° 633
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de la régularité des données transmises au titre de la tarification peut intervenir dans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y compris lorsque l’évaluation de la perte d’autonomie ou des besoins en soins requis ont été initialement validées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 314‑9. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 633 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1136 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée.
(Le sous-amendement no 1136, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 633, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)