Amendement n° AS1118
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.
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Supprime le contrat de début d'exercice pour médecins remplaçants, entre volonté d'économie et besoin de soutien aux remplaçants.
Intention : Rationaliser les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant un dispositif d'aide jugé sans impact réel sur l'installation, tout en acceptant le risque de fragiliser le statut des médecins remplaçants.
L'amendement acte la fin d'un dispositif d'aide à l'installation jugé inefficace et redondant. Le débat révèle une tension structurelle : si l'auteur et le rapporteur s'accordent sur l'inefficacité de l'aide actuelle pour inciter l'installation, la CNAM souligne un vide juridique et financier pour les médecins remplaçants. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la rationalisation des dépenses publiques et la suppression des doublons financiers au détriment du maintien d'un levier spécifique pour les remplaçants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ».
En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement relatifs aux dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins ont conclu au caractère « limité » de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins ([1]).
De plus, cette-dernière vient se superposer aux multiples mécanismes financiers d’incitation de droit commun à destination des professionnels et qui représentent plus de 200 millions d’euros s’agissant des seules aides financières conventionnelles.
L’économie générée par l’abrogation du dispositif est estimée à hauteur d’un million d’euros en année pleine.
[1]) Rapport d’information n° 1649 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation présenté par Mme Farida AMRANI, M. Hadrien CLOUET, M. Thierry FRAPPÉ, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Yannick MONNET, M. Jean-François ROUSSET et Mme. Annie VIDAL, Députés, p.55, 30 juin 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1118 de M. Jean-François Rousset
M. le rapporteur général. Vous voulez mettre en extinction le contrat de début d’exercice au motif qu’il ne profite plus qu’aux médecins remplaçants et que son effet propre apparaît limité. C’est l’une des recommandations de votre rapport, que j’ai parcouru ; j’avais également participé à certaines auditions.
La Cnam, que j’ai consultée, a souligné que le contrat de début d’exercice ne disposait d’aucun équivalent pour les médecins remplaçants au sein de la nouvelle convention médicale. En substance, il y a beaucoup de dispositifs d’aide, mais ils ne sont pas forcément tournés vers les médecins remplaçants, dont nous avons aussi besoin. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il est important de mettre fin à ce contrat qui coûte et qui n’est pas utile.
La commission adopte l’amendement.