Amendement n° 855

Madame la ministre, j’espère que vous allez déposer quelque chose sur l’article 45  bis du PLFSS, car le compte n’y est pas. Monsieur le rapporteur général, une bonne sécurité sociale contribue à l’attractivité du pays. C’est important. Je voudrais dire à Mme Gruet et à mes collègues de droite qu’un monde sans cotisations ni impôts ni taxes est un monde sans sécurité sociale.

On a ce qu’il faut !

Il y en a déjà trop !

La seule question à se poser est la suivante : les cotisations, les impôts et les taxes sont-ils justes ? Nous proposons d’y parvenir en faisant contribuer ceux qui ont les moyens de contribuer, notamment pour faire face au défi démographique qu’est le vieillissement de la population. Je rappelle que les 75-84 ans seront plus de 6 millions en 2030 et près de 7 millions en 2040. Pour augmenter les moyens de la branche autonomie, nous proposons de faire passer le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, de 0,3 % à 0,6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Au cours des débats sur ce PLFSS, nous vous avons posé deux questions ; nous n’avons pas eu de réponses.Plusieurs propositions ont été faites pour créer davantage d’exonérations de cotisations sociales. Il y a aussi eu des propositions de baisse des dépenses. Or la sécurité sociale va devoir faire face à une augmentation structurelle des dépenses liée au grand âge et à l’hôpital en raison du vieillissement de la population.

Il vient de se réveiller !

Je suis content que la ministre du budget soit présente au banc du gouvernement, car j’ai une question pour elle : pouvez-vous confirmer l’information selon laquelle, depuis 2003, 8 % des recettes de cotisations sociales auparavant financées par les cotisations patronales ont été remplacées par de la TVA ? Si cela se confirme, cela signifie que ces cadeaux faits aux patrons sont financés par la TVA. Cet amendement, qui propose d’augmenter les cotisations employeur, répond à un souci de justice car tout le monde, y compris les plus précaires, paye la TVA, quel que soit son niveau de revenu. Je rappelle que vous retirez des droits aux plus précaires en baissant les dépenses de la sécurité sociale.Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence, de bon sens et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1402.

La France comptait 45 000 centenaires en 2024. Elle devrait en compter le triple en 2050. Avec le vieillissement de la population, l’autonomie devient un enjeu civilisationnel, comme le changement climatique. On ne devrait parler que de cela.La CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a été créée pour financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle demeure sous-dotée alors qu’elle doit faire face à des défis structurels très importants, notamment celui de la pénurie de personnel qualifié, qui rend indispensable une revalorisation des métiers du soin. En outre, les Ehpad connaissent des difficultés économiques inédites, la part des établissements déficitaires étant passée de 27 % à 66 %.Notre amendement est très simple : il propose de porter le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Si vous refusez toutes les recettes que nous vous proposons, il n’y aura pas de solution ! Je suis d’accord avec M. Monnet : sans impôts, ni cotisations, ni taxes, il n’y a ni hôpital ni école. C’est bien ça le problème ! Vous pouvez être contre la sécurité sociale, mais vous êtes peut-être quand même pour les hôpitaux et les écoles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 222.

Nous présentons des amendements sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, une autre modalité de ressource pour financer la branche autonomie, depuis trois PLFSS. Je peux anticiper le sort qui sera réservé à cette série d’amendements ; il est pourtant nécessaire d’améliorer le financement de cette branche, notamment en augmentant le taux de la contribution employeur, qui est actuellement de 0,3 %. Je rappelle que les salariés y contribuent par la journée de solidarité, qui est une journée de travail gratuit.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 224 et 223. Ils proposent d’augmenter la contribution pour les rémunérations au-dessus de 3 smics. Je sais que de telles propositions n’ont pas vos faveurs. Je ne veux donc pas y passer plus de temps, car nous allons avoir de longs débats sur les allégements généraux de cotisations.

Quel est l’avis de la commission ?

Messieurs Monnet, Davi et Boyard – je m’adresse d’abord à vous, car l’amendement de Jérôme Guedj est plus ciblé –, vous êtes force de proposition pour apporter davantage de recettes. Je ne peux pas le nier : vos propositions de cotisations et de taxes sont nombreuses. La branche autonomie a certes besoin de moyens, mais vos amendements – qui sont effectivement très simples, monsieur Davi, puisqu’ils proposent une augmentation mathématique du taux – représentent tout de même une augmentation de cotisations de 2,6 milliards.L’amendement de M. Guedj vise davantage les travailleurs très qualifiés. Nous en avions débattu à l’occasion de la présentation du rapport d’information qu’il avait réalisé avec Marc Ferracci : une telle mesure risque de pénaliser de nombreux secteurs innovants de notre industrie.Enfin, je partage l’argument développé par Yannick Monnet, à savoir que notre système de protection sociale repose sur un principe : on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins.

Il va devenir socialiste ! (Sourires.)

Je suis gaulliste social ! Or les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs selon le niveau de rémunération, notamment en raison de la dégressivité des allégements généraux de cotisations patronales. Nous agissons donc déjà dans cet esprit, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà, même si je reconnais volontiers votre inventivité en matière de taxation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements touchent aux liens étroits entre l’emploi, les cotisations et les entreprises. Il est donc essentiel de veiller à l’équilibre de ces relations. Je ne considère pas le développement de nos entreprises, de l’économie française ou de nos filières industrielles comme incompatible avec notre capacité à soutenir l’emploi et la formation. L’ensemble de ces éléments contribuent à un financement équilibré de la sécurité sociale : c’est ainsi que je conçois la dynamique de notre système de protection sociale.Dans ces conditions, et afin de ne pas alourdir le coût du travail, je ne peux être favorable au doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie à la charge des employeurs. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Boyard, vous aimez beaucoup réaliser de petites capsules vidéo. Je vous propose d’en faire une moi-même, en réponse à la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si j’ai bien compris le pitch de votre intervention, nous avons baissé les cotisations sur le travail et nous avons volé les Français avec la TVA.

Oui !

Comme je suis une femme assez basique, j’ai calculé grâce à mon ordinateur la part de TVA dans le PIB : en 2004, elle était de 7,1 % ; en 2020, de 7 % ; en 2024, de 7,1 %. En l’espace de vingt ans, monsieur Boyard, la part de TVA dans le PIB n’a pas bougé d’un pouième. Il s’agirait donc d’un vol que personne n’a vu et qui n’a volé personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne répondez pas à ce qu’il a dit !

De plus – et j’en aurai fini avec la capsule vidéo, qui sera dans la boîte ! –, la part de TVA dans le PIB en Europe est de 6,9 %. Non seulement elle n’a pas augmenté en France, mais notre pays est exactement dans la moyenne européenne. C’est dommage, mais votre démonstration ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Louis Boyard s’exclame.)

Vous n’avez pas répondu sur le fond !

On ne peut pas répondre sur le fond, il n’y avait pas de fond !

C’est lui qui touche le fond !

La parole est à Mme Annie Vidal. (Brouhaha.)

Je vous écoute depuis des heures et je vous remercie de me renvoyer l’ascenseur, si je puis m’exprimer ainsi. Nous constatons une fois de plus la créativité de certains pour augmenter les contributions, notamment afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Cette dernière a effectivement besoin de ressources, et ses besoins continueront de croître – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire.Permettez-moi simplement un petit rappel historique. Depuis qu’elle a été créée en 2020 à notre initiative – d’autres en avaient eu le projet avant nous, mais n’étaient pas passés à l’acte –, les ressources de cette nouvelle branche ont augmenté d’un peu plus de 10 milliards.Les besoins de financement restent élevés, et ce n’est pas en votant des amendements visant à augmenter les cotisations que nous résoudrons le problème. La question du financement doit être examinée dans une perspective plus globale, en tenant compte de la transition démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Louis Boyard.

Madame la ministre, je ne relèverai pas le ton paternaliste de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous étiez abonnée à mes capsules vidéo, vous comprendriez la référence que je vais vous donner : « PLFSS 2025, annexe 3, page 16 ». (Mêmes mouvements.) Il est regrettable qu’un tiktokeur vous apprenne comment fonctionnent les comptes de la sécurité sociale. Si vous connaissiez réellement vos dossiers (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – Mme Prisca Thevenot et M. Philippe Vigier font signe à l’orateur de se taire), vous sauriez que depuis 2003, la part des cotisations sociales patronales a diminué de 8 %, avant d’augmenter de plus de 8 % cette année.Je ne sais pas si j’en ferai une capsule vidéo, car nous recherchons des compromis et des consensus. Mais maintenant que j’ai exposé mon argumentation, peut-être donnerez-vous un avis favorable à notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de la semaine, les ministres répondent sans relâche à toutes nos questions, épaulés par un rapporteur général d’une grande précision. Nous ne pouvons tolérer une telle mise en cause. Je demande à M. Boyard de présenter ses excuses à Mme la ministre après ces propos inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        242        Nombre de suffrages exprimés                239        Majorité absolue                        120                Pour l’adoption                84                Contre                155