Amendement n° AS1138
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 et les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum de croissance par foyer allocataire.
« Ce plafond peut être ajusté en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminées par décret.
« Le présent plafonnement ne s’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de la dépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée par décret.
« Le présent plafonnement s’applique au 1er janvier 2027.
« Les modalités de calcul, de contrôle et de coordination entre les organismes débiteurs des prestations familiales sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le cumul des aides sociales (RSA, prestations familiales) à 70 % du SMIC pour inciter au travail.
Intention : Instaurer une hiérarchie stricte entre revenu du travail et revenu de solidarité en verrouillant le montant des aides sociales pour garantir que l'activité génère toujours un gain financier supérieur à l'inactivité.
L'amendement propose une rupture majeure dans la logique de protection sociale française en introduisant un plafond de ressources global pour les prestations non contributives. L'objectif est de briser le phénomène de 'non-recours au travail' où le cumul des aides égalerait ou dépasserait un salaire. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré une reconnaissance de la pertinence politique de l'idée par le rapporteur, révèle que le législateur privilégie la stabilité technique et la complexité de la mise en œuvre (absence de revenu social de référence harmonisé) sur une réforme structurelle immédiate et radicale. Le débat montre que la tension ne porte pas sur le principe de valorisation du travail, mais sur la faisabilité opérationnelle d'un basculement vers un modèle de type 'Universal Credit'.
Exposé sommaire
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de plafonner le cumul des prestations familiales et du RSA avec, à terme, l’objectif de fusionner l’ensemble des prestations sociales non contributives dans une aide sociale unique.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’amendement prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Il s’agirait de la première étape vers l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Par définition, une telle réforme ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, pour que le plafonnement ne soit pas un obstacle au déploiement de la politique familiale, il est prévu une modulation en fonction de la composition du foyer, dans des conditions déterminées par décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1138 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit là d’un amendement essentiel pour le groupe Droite Républicaine, toujours attaché à valoriser le travail. En effet, les aides sociales doivent être une forme de solidarité en cas d’accident de la vie et non un revenu d’assistanat. Depuis de nombreuses années, nous formulons donc des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les aides et les revenus du travail. Pour le dire autrement, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux : la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes importantes, le mille-feuille administratif. Nous constatons en effet un empilement de prestations sociales aux règles de calcul disparates. Une trentaine d’aides sont soumises à des conditions de ressources, représentant au total près de 120 milliards d’euros par an. L’idée serait donc de simplifier les choses et de réunir l’ensemble des prestations sociales non contributives en une aide sociale unique, dont le montant serait plafonné à 70 % du Smic.
M. le rapporteur général. Cet amendement a le mérite d’ouvrir le débat.
J’apprécie que votre proposition tienne compte des sujétions liées au nombre d’enfants et de personnes à charge, ainsi que de la composition du foyer ; cela me semble très important lorsqu’on envisage un plafonnement. Je me félicite aussi que vous excluiez certaines prestations destinées aux personnes en situation de handicap, de dépendance ou de perte d’autonomie, et que vous défendiez l’universalité de la politique familiale.
Cependant, tous nos travaux et auditions montrent le défi opérationnel absolument considérable que représenterait une telle réforme. De plus, ce serait mettre la charrue avant les bœufs que de fusionner les prestations en une allocation sociale unique et d’instaurer un plafonnement sans avoir préalablement harmonisé les bases ressources pour la définition d’un revenu social de référence.
Je comprends l’idée du point de vue politique, j’y suis même sensible, mais, en tant que rapporteur général, je m’intéresse aux modalités des mesures et à leur faisabilité.
Je suggère donc son retrait, au profit de mon amendement AS1776, qui vise à expérimenter une telle orientation – ce qui pourrait susciter le consensus de tous les groupes.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous remercie pour vos explications, mais je vais maintenir l’amendement afin de poser un jalon en vue de l’examen du texte en séance. Notre rôle de parlementaire est de refuser l’impuissance publique, de cesser de considérer que, parce qu’on a toujours fait d’une certaine façon, il serait trop compliqué de changer. Il est nécessaire pour nos concitoyens de vraiment valoriser le travail ; posons cette première pierre. Je suis très sensible à l’idée de revenu social de référence et je crois que nous parviendrons ensemble à apporter quelque chose d’intéressant.
La commission rejette l’amendement.