Amendement n° AS1742 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

I – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Exclut les abandons de compte courant d'associé de l'assiette des cotisations sociales, car ils ne constituent pas un revenu réel.

Intention : Alléger la charge sociale des exploitations agricoles en difficulté en neutralisant l'impact fiscal d'un acte de soutien financier de l'associé qui n'est pas un gain de richesse.

L'amendement vise à corriger une distorsion entre la réalité économique et le traitement comptable : l'abandon de créance est enregistré comme un produit (revenu) pour la société, ce qui déclenche mécaniquement des cotisations sociales, alors qu'il s'agit en réalité d'un renforcement des fonds propres sans flux de trésorerie entrant. Le débat révèle que cette mesure est une demande spécifique des organismes de protection sociale agricole (CCMSA) pour soutenir les exploitations en difficulté, tout en soulignant une inégalité de traitement avec les autres secteurs d'activité (commercial et industriel) qui ne bénéficient pas de cette exception.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.

Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.

En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entre dans l’assiette fiscale et sociale. L’associé sera soumis au prélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de compte courant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré de revenu.

Afin de permettre aux associés qui abandonnent des sommes versées au compte courant d’associés de leur société de ne être soumis à cotisations sociales au titre des abandons de compte courant d’associé, bien souvent dans un contexte de difficultés financières, il est proposé que cet abandon soit exclu de l’assiette sociale.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS1742 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Par souci de transparence, je signale que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) m’a suggéré cet amendement au cours des auditions préparatoires que nous avons menées avec chaque caisse et organisme.

Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment celle des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement.

Je propose dans cet amendement que les abandons de comptes courants soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de sa créance sur la société, née de l’argent qu’il avait prêté, pour renforcer les fonds propres de l’exploitation agricole en difficulté. L’absence de remboursement de la mise de l’associé ne génère pas de revenu pour la société : ce produit comptable, qui est un apport, n’a pas à être assimilé à un produit assujetti aux prélèvements sociaux des agriculteurs.

M. François Gernigon (HOR). Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que le monde agricole ? Quel régime s’applique à ce type d’abandon de créance dans les activités commerciales et industrielles ?

M. le rapporteur général. J’ai trouvé cette idée de la CCMSA très pertinente, mais elle pourrait en effet s’appliquer à d’autres secteurs. Je n’ai pas entendu les acteurs du régime général et des autres branches avancer une revendication comparable. Je vous propose d’adopter mon amendement et de voir s’il suscite un intérêt plus large au cours de la navette parlementaire.

La commission adopte l’amendement.