Amendement n° 1115
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans les six mois suivant la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et prestations concernées telle que prévue dans le présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de fixer les tarifs médicaux par décret si les négociations conventionnelles échouent après six mois.
Intention : L'auteur cherche à imposer un calendrier contraignant aux partenaires sociaux pour éviter que l'obsolescence des tarifs ne serve de prétexte aux dépassements d'honoraires, en utilisant la menace d'une décision gouvernementale comme levier de négociation.
L'amendement vise à briser l'inertie de la mise à jour de la nomenclature des actes médicaux (CCAM). En cas d'échec des négociations entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins dans un délai de six mois suivant la révision technique, le pouvoir réglementaire (le Gouvernement) peut intervenir pour fixer les tarifs. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir une actualisation rapide des tarifs pour limiter les dépassements d'honoraires et la crainte de court-circuiter la négociation conventionnelle, pilier de la relation entre l'État et les professionnels de santé.
Exposé sommaire
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1115 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 2093, par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement n° 1179, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1115 et 2328. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1115.
Je vais laisser notre collègue Rousset défendre son amendement identique. Vous pouvez considérer le mien comme défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2328.
La nomenclature des actes médicaux, créée en 2005, n’a jamais été révisée en profondeur. Par conséquent, elle ne correspond plus à la réalité des pratiques – cela a été souligné. Certains actes sont obsolètes, d’autres ne sont pas reconnus. Ces tarifs figés depuis vingt ans expliquent une partie des dépassements d’honoraires – les médecins que nous avons auditionnés parlaient quant à eux de compléments d’honoraires.Une révision globale de la nomenclature a été engagée, mais son intégration dans la convention médicale risque de prendre plusieurs années – plusieurs mois dans le meilleur des cas. L’obsolescence de la nomenclature fragilise notre système de santé.Cette mesure, soutenue par le groupe Ensemble pour la République et par Yannick Monnet, s’appuie sur le rapport que ce dernier et moi-même avons écrit. L’amendement, adopté en commission des affaires sociales, ne remet pas en question la négociation conventionnelle actuelle ; elle la sécurise. Il prévoit qu’en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois après la fin des travaux techniques, les nouveaux tarifs puissent être fixés par voie réglementaire. Cet amendement de bon sens vise à mettre la pression sur un processus dont on ne voit pas la fin et à garantir l’évolution de la nomenclature.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rejoins nos deux collègues : nous devons vraiment avancer en matière de nomenclature. Nous avions eu le débat l’an dernier sur le fameux Haut conseil des nomenclatures, qui avait promis, me semble-t-il, que ses travaux aboutiraient cette année ; a priori, ça ne sera pas le cas. Toutefois, le délai de six mois prévu par votre amendement soulève des interrogations. J’en rêverais, sincèrement, mais je crains que ce ne soit un peu rigide.J’ai moi-même déposé un amendement – je n’ai pas la prétention de le trouver meilleur au vôtre – qui vise à renvoyer à la voie règlementaire pour préciser la procédure accélérée en la simplifiant et pour garantir une transcription rapide des nouveaux actes hiérarchisés dans les tarifs en imposant la négociation systématique, chaque année, d’un avenant à la convention. Il prévoit donc une révision périodique de la nomenclature, alors que le vôtre envisage un délai fixe de six mois.L’amendement de M. Rousset avait été adopté en commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, je suis d’accord avec vous sur le fait que la nomenclature doit être renouvelée régulièrement, mais une chose me gêne dans ces amendements identiques : ils ne mettent pas en haut de la pile la négociation conventionnelle.On ne peut pas en même temps vouloir inciter les médecins déconventionnés à revenir dans le cadre conventionnel et, comme ces amendements le proposent, ne pas prendre la négociation conventionnelle en considération. Les tarifs doivent être décidés lors de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les professionnels et la révision de la nomenclature doit se faire au fil de l’eau. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’ai récemment échangé avec le Haut Conseil des nomenclatures dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss. Pour chaque acte, la technicité et le temps passé ont été déterminés. Il reste à fixer le tarif. Il faut donc leur faire confiance ; on peut espérer qu’ils finaliseront leur travail dans les prochains mois. Le délai de six mois me paraît un peu court, mais pourquoi pas. J’ajoute que le Haut Conseil sera auditionné par la Mecss dans les semaines à venir.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1115 et 2328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 210 Contre 7
(Les amendements identiques nos 1115 et 2328 sont adoptés.)