Amendement n° 84
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires. Tension entre la soutenabilité budgétaire et la préservation de l'attractivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à transformer la contribution pharmaceutique en un véritable outil de redistribution des profits industriels vers le financement de la solidarité nationale.
L'amendement visait à doubler, voire augmenter significativement, la contribution additionnelle des industriels pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments remboursables. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de capter une part plus importante des profits records du secteur pour financer le système de santé (hôpitaux, prévention) ; de l'autre, une volonté de maintenir un équilibre entre les recettes fiscales et la compétitivité des laboratoires, sous peine de fragiliser l'industrie ou de négliger les enjeux de souveraineté et de bilan carbone. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'effort actuel (déjà jugé substantiel par le gouvernement via la baisse des prix) plutôt qu'une pression fiscale accrue sur les marges.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines.
Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.
L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.
C’est nul !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
Ils font des milliards de bénéfices !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…
Tout le monde devrait y être sensible !
…pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 484.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 110
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)