Amendement n° 1187 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement vise à dénoncer deux mouvements : d’une part, la part croissante des exonérations de cotisations sociales ; d’autre part, la part importante d’exonérations qui demeurent non compensées par l’État.

Selon le rapport d’information Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, le montant total des niches sociales s’élève à plus de 100 milliards d’euros, dont 35 milliards ne sont pas compensés. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, prévoit un principe de compensation, mais les niches antérieures n’y sont pas soumises.

Par ailleurs, comme le souligne le rapport de mai 2024 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la non-compensation depuis 2019 de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puis de la prime de partage de la valeur n’est pas conforme à la loi.

Pour ce qui concerne les allégements généraux de cotisations patronales, la sous-compensation du bandeau maladie est estimée à 5,5 milliards d’euros, en raison de la part de TVA affectée, qui a été mal calculée.

En résumé, nous sommes évidemment favorables à la compensation des exonérations, mais nous voulons souligner que les allégements sont très généreux pour l’État, qui ne compense pas à la sécurité sociale 35 milliards d’euros de cotisations, soit un montant supérieur au niveau du déficit.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Supprimer l’article reviendrait à manquer à une obligation des lois de financement de la sécurité sociale, et donc à entraîner la censure de la totalité du texte. Il serait pour le moins dommage de perdre ainsi tout le travail que nous avons accompli.

L’article ne présente qu’un caractère estimatif et informatif. Nous pouvons de nouveau parler des exonérations sociales, mais cet article n’a pour but que de donner une estimation.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet article revêt effectivement un caractère obligatoire au sein de tout projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article LO. 111-3-4 du code de la sécurité sociale.

L’existence d’un tel article ne sert pas à se prononcer sur l’opportunité de la non-compensation de certaines exonérations, mais plutôt à constater, pour la transparence des débats et la bonne information du Parlement, le montant de la compensation.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : l’essentiel des 85 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales est compensé, et seuls 2,8 milliards d’euros ne le sont pas.

Enfin, toujours dans un souci de transparence, l’évaluation de l’efficacité des exonérations de cotisation fait chaque année l’objet de travaux dédiés, présentés dans des rapports ou dans le deuxième point de l’annexe de chaque projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

L’amendement de nos collègues communistes valait en quelque sorte comme une prise de parole sur l’article. Monsieur le ministre, en citant le chiffre de 2,8 milliards d’euros non compensés, vous parlez des exemptions d’assiette.

Parmi ces 2,8 milliards d’euros, 2,4 milliards d’euros correspondent à des exonérations d’heures supplémentaires, dont le principe a été adopté postérieurement à la loi Veil.

Exactement !

En 2019, il a donc fallu expressément dire, contrairement aux dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, non seulement qu’on réintroduisait un dispositif inefficace visant à susciter de purs effets d’aubaine, mais aussi qu’on ne le compensait pas.

Vous citez ce chiffre, monsieur le ministre, mais vous omettez de dire que, dans les fameux 85 milliards d’euros que vous mentionnez, figurent les exonérations des allégements généraux, qui s’élèvent à eux seuls à 5,5 milliards. En les additionnant aux chiffres que vous donnez, monsieur le ministre, on perçoit l’étendue du montant que l’État, normalement, est obligé de compenser. Dans cet article, on nous demande d’approuver que l’État ne compense qu’une partie de ce qu’il doit.

Jeudi dernier, le Sénat a voté en faveur d’une extension du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne sera pas compensée – je croyais pourtant qu’il s’était prononcé pour ne pas étendre les niches sociales.

L’année prochaine, le montant correspondant aux exonérations non compensées en raison des heures supplémentaires sera donc supérieur à 2,4 milliards d’euros : nous aurons creusé le déficit de la sécurité sociale.

La seule justification de cet article, c’est que sa présence est obligatoire ; mais ce qu’il prévoit est inacceptable et illégitime.