Amendement n° 966
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
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Exige une refonte du système d'allocations familiales entre 2026 et 2029 pour soutenir les familles dès le premier enfant.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la politique de natalité : passer d'une logique de stimulation de la fécondité (familles nombreuses) à une logique de soutien à la parentalité précoce et à la structure familiale moderne (familles monoparentales, enfant unique).
L'amendement propose d'utiliser l'annexe du texte pour imposer une réflexion sur la modernisation de la politique familiale. Il vise à rompre avec le modèle traditionnel de soutien aux familles nombreuses pour se concentrer sur le premier enfant et la simplification du système (universalité, montant unique par rang). Bien que l'amendement soit adopté, le débat révèle que son insertion dans une annexe — qualifiée de « non normative » par le gouvernement — limite sa capacité à contraindre réellement l'exécutif à une réforme structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe.
Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à plat de notre système d'allocations familiales dans l'optique d'adapter ce dernier aux besoins et aux évolutions des familles au XXIe siècle.
En effet, d'après l'INSEE, parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, contre 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant. De surcroit, il s’agit de soutenir les parents dans les premières années de la vie familiale, là où les investissements sont souvent les plus conséquents à assumer. Par ailleurs, une telle évolution bénéficierait sensiblement aux familles monoparentales, dont pas moins de la moitié sont construites autour d’un enfant unique. Enfin, il est à noter que dans les départements d’Outre-mer, les allocations peuvent d’ores-et-déjà être versées dès le premier enfant.
En mettant un terme aux modulations liées au nombre d’enfants à charge ainsi qu'aux revenus des parents en complément de la bonification d’âge déjà prévue par le présent rapport annexé, il devient par ailleurs possible de créer un système plus simple et plus juste, dont l'universalité serait pleinement restaurée, au sein duquel chaque enfant ouvre les mêmes droits à chaque famille.
L'impact de cette mesure pour les finances publiques serait par ailleurs limité, dans la mesure où elle s'appliquerait uniquement aux nouveaux enfants à naître suite à son instauration, ce qui implique une montée en charge très progressive compensée en forte partie par les suppressions de majorations décidées par ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 537, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 966 et 967, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 17 et l’annexe, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 537.
Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.
Très bien ! Merci de votre réponse.
Je mets aux voix l’amendement no 537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 129 Contre 97
(L’amendement no 537 est adopté.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 966.
Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’y suis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.
Je mets aux voix l’amendement no 966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 200 Contre 25
(L’amendement no 966 est adopté.) (Applaudissements sur
de
nombreux bancs du groupe Dem.)