Amendement n° 967

Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)

La parole est à Mme la ministre.

Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.

Très bien ! Merci de votre réponse.

Je mets aux voix l’amendement no 537.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        275        Nombre de suffrages exprimés                226        Majorité absolue                        114                Pour l’adoption                129                Contre                97

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 966.

Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, j’y suis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.

Je mets aux voix l’amendement no 966.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        293        Nombre de suffrages exprimés                225        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                200                Contre                25

Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assurance de définir au mieux les moyens et les objectifs de santé publique, qu’il s’agisse de personnels ou d’équipements, et de moderniser notre système.Cet amendement est donc important. Il nous laisse une année pour voter une loi de programmation pluriannuelle devant s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. Saisissons cette occasion de graver enfin dans le marbre le principe d’une loi de financement de la sécurité sociale pour cinq ans, qui permettra à chacun de se projeter.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        282        Nombre de suffrages exprimés                210        Majorité absolue                        106                Pour l’adoption                206                Contre                4