Amendement n° 909
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même article L. 138‑19‑8 »,
les mots :
« présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« produits inscrits au chapitre III du titre III de »,
les mots :
« implants issus de dérivés humains et des greffons d’origine humaine inscrits sur ».
V. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir de la contribution due pour l’année 2026. »
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Sécurise l'exonération des implants et greffons humains en corrigeant l'assiette fiscale pour éviter un vide juridique.
Intention : Verrouiller l'exonération pour qu'elle ne porte que sur les produits spécifiques (implants/greffons) et non sur l'activité globale des entreprises qui les produisent.
L'amendement, couplé à son sous-amendement, corrige une erreur de structure majeure dans le texte initial. En voulant exonérer certains produits, le texte du Sénat créait un dispositif inapplicable (un 'ensemble vide') car il renvoyait à une liste non législative. Plus important encore, le débat révèle que sans cette précision, l'exonération aurait pu être soit inopérante, soit trop large, en englobant indûment le chiffre d'affaires global d'entreprises multi-activités. L'adoption de l'ensemble montre la volonté du législateur de cibler précisément l'objet de l'exonération (le produit) plutôt que l'entité (l'entreprise), garantissant ainsi que la mesure ne devienne pas un cadeau fiscal généralisé.
Exposé sommaire
Précisions juridiques.
*
Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos.
S’agissant du III, le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide.
Le IV est rédactionnel et le V concerne l’entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
C’est pour cet amendement que j’ai demandé une suspension de séance. En voyant sa longueur, vous vous demandez sans doute pourquoi je le qualifie d’amendement rédactionnel. Je vous rassure, il s’agit bien de corrections rédactionnelles ou de précisions quant à l’entrée en vigueur des dispositions.Le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas de niveau législatif, le renvoi prévu dans la rédaction du Sénat n’a aucune portée, bien que l’intention soit louable. Il faut donc corriger le texte du Sénat.En l’état, l’article 10 bis B ne permettrait pas d’exonérer de l’assiette du montant Z les implants et greffons d’origine humaine. Reste que mon amendement, qui vise à y remédier, pose un problème : il engloberait des entreprises qui produisent des greffons mais exercent également d’autres activités. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons donc impérativement voter le sous-amendement d’Annie Vidal pour ne pas rater la cible. Là encore, quand vous verrez la longueur de ce sous-amendement, vous en constaterez le sérieux.Cet amendement et ce sous-amendement n’ont pas été examinés en commission.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 1088.
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale.Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.
Sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1088 est adopté.)
(L’amendement no 909, sous-amendé, est adopté.)