Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;
– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;
– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;
b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les ajouts de l'Assemblée pour revenir au projet initial, opposant rigueur budgétaire et dérives législatives.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en rejetant toute dépense additionnelle non prévue par le Gouvernement pour garantir la sincérité des comptes.
L'amendement vise à restaurer l'intégrité de la trajectoire budgétaire initiale du Gouvernement en neutralisant les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de l'Assemblée d'ajouter des mesures de solidarité ou de dépenses sans financement identifié, et la volonté du Sénat de préserver la sincérité et la soutenabilité des comptes de la Sécurité sociale. Son adoption signifie que le législateur privilégie la stabilité de l'équilibre financier global sur l'ajout de nouveaux droits ou prestations non budgétisés.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;
– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;
– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;
b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.