Amendement n° 541 rect. Sénat

L’amendement n° 1143 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1679 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque des entreprises ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré. Concrètement, il s’agit de responsabiliser les employeurs dont la sinistralité de l’entreprise reste anormalement élevée alors même que des outils de prévention existent.

Cette idée n’est pas nouvelle. En effet, elle figure dans les recommandations du rapport parlementaire sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie – risques chimiques, psychosociaux ou physiques – et les moyens à déployer pour leur élimination. La Cour des comptes l’avait également formulée, par la voix de M. Didier Migaud, en 2018.

L’objectif est double : d’abord, encourager réellement la prévention en valorisant les entreprises exemplaires et en incitant les autres à agir ; ensuite, dégager des moyens pour mieux réparer, mieux évaluer et, surtout, mieux prévenir les risques professionnels. C’est une mesure juste, efficace et cohérente avec la promotion de la santé au travail.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1143.

Cet amendement vise à relever les cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Face à la situation dramatique que l’on connaît à cet égard, nous pensons qu’augmenter les sanctions pourrait inciter les entreprises à travailler davantage sur la question de la prévention. Je rappelle tout de même que, en France, l’assurance maladie a recensé plus d’un million d’accidents du travail : accidents de trajet, maladies professionnelles déclarées… Ce n’est pas rien. Nous sommes tout de même en 2025 ! Les entreprises pourraient être beaucoup plus vertueuses dans ce domaine. Aussi, il est de notre devoir de taper au portefeuille celles qui ne le sont pas.

Je suis choquée quand j’apprends que des entreprises font la fête parce qu’elles ont enregistré peu d’accidents du travail. (M. Jean-François Rapin et Mme Pascale Gruny s’exclament.) Tant mieux s’il y en a peu ; j’en suis la première ravie, car c’est une bonne chose. Néanmoins, en arriver à fêter cela en 2025, c’est grave ! Cela signifie que l’on assiste à un développement sans précédent de ces accidents.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1679.

La réalité est préoccupante : certaines entreprises accumulent les accidents du travail. D’ailleurs, des chiffres publiés ces deux derniers jours prouvent qu’il y a une recrudescence des accidents graves.

Cet amendement tend donc à renforcer la tarification des risques professionnels pour les entreprises les plus accidentogènes. Je ne répéterai pas les propos de mes collègues, mais je tiens à dire qu’il conviendrait de prendre ce sujet à bras-le-corps. Il me paraît assez normal que le manque de prévention soit sanctionné par une augmentation de cotisation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission reconnaît que le sujet est éminemment important. Toutefois, les auteurs des amendements stigmatisent l’ensemble des acteurs : ils mettent l’accent sur des dérives que nous n’acceptons ni les uns ni les autres – nous sommes tous d’accord là-dessus –, mais donnent l’impression que toutes les entreprises sont concernées.

Si un malus n’est pas contrebalancé par un bonus, ce n’est pas une bonne mesure, car cela revient à agir sur un plan uniquement punitif, alors que des entreprises vertueuses mettent en place des actions de prévention.

Par ailleurs, les employeurs sont déjà exposés à des sanctions pénales. Je rappelle qu’il existe des inspecteurs du travail (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) et que des mesures de contrôle permettent de sanctionner les dirigeants fautifs.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage votre objectif de diminution du nombre d’accidents du travail. D’ailleurs, l’un des ateliers que lancera Jean-Pierre Farandou dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites du 5 décembre prochain sera consacré à la prévention. Il nous faut avancer sur le sujet.

Cependant, pour les raisons techniques que Mme la rapporteure générale a données, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Je rebondis sur le propos de Mme Apourceau-Poly, car je sais quelle entreprise elle vise : cette dernière, qui a fêté récemment plus de mille jours sans accident du travail, est implantée dans le département où nous sommes élus tous deux, dans la commune dont j’ai été le maire. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

L’événement qu’elle a évoqué était moins une fête que la reconnaissance d’une démarche anticipatrice, de prévention, associant les dirigeants et les salariés de l’entreprise. C’est un exemple à suivre !

J’ai d’ailleurs proposé aux différents rapporteurs de la commission des affaires sociales d’auditionner des acteurs ayant obtenu des résultats dans ce domaine afin qu’ils nous expliquent comment ils ont agi. Optons pour l’explication, mais pas pour la sanction, s’il vous plaît !