Amendement n° 1085
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un tarif de maîtrise des dépenses garantissant le reste à charge zéro, opposant accessibilité aux soins et viabilité économique des secteurs.
Intention : Garantir l'accès universel aux soins en utilisant la régulation des tarifs comme un mécanisme de suppression automatique du renoncement aux soins pour raisons financières.
L'amendement cherche à transformer les protocoles de maîtrise des dépenses en un outil de politique sociale radicale. En proposant que les tarifs soient fixés de manière à ce que le patient n'ait rien à débourser, l'auteur tente de lier l'objectif de régulation budgétaire de l'État à une obligation de résultat sur l'accès aux soins. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que la maîtrise des dépenses est pensée comme un levier de réduction des coûts de santé, et non comme un levier de garantie de l'accès financier universel, laissant la responsabilité du reste à charge au système de protection sociale ou au patient.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.
Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs des secteurs financiarisés, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1085 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1085, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)