Amendement n° AS316
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modulation des rémunérations des médecins en zones sous-denses pour privilégier d'autres leviers.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'utilisation de la rémunération comme levier de politique territoriale, protégeant ainsi la liberté de gestion des revenus des médecins contre une forme de pilotage étatique.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de modulation financière prévu par la loi pour inciter l'installation des médecins. Son rejet confirme que le législateur a choisi l'incitation financière directe (ou la contrainte par la rémunération) comme outil principal de lutte contre les déserts médicaux, écartant ainsi les propositions alternatives portées par l'opposition qui privilégiaient d'autres formes de régulation ou d'accompagnement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, dont de nombreuses ont été formulées dans le cadre du travail transpartisan à l’Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS71 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.