Amendement n° 991 (2ème Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« A bis. – Le VIII de l’article L. 241‑13 est ainsi rétabli :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables à Mayotte selon des modalités précisées par décret et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les cotisations et contributions visées au I s’entendent comme celles, le cas échéant, applicables à Mayotte et sont prises en considération pour leur taux également applicables.
« 2° Pour la réduction applicable au titre de l’année 2026, le montant mentionné au dernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. Pour les réductions applicables au titre de chacune des années 2027 à 2035, ce montant est réévalué au 1er janvier de chaque année dans des conditions fixées par décret.
« 3° Les références au salaire minimum de croissance s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« C bis. – L’article L. 752‑3‑2 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables à Mayotte selon des modalités précisées par décret et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références au salaire minimum de croissance s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
« 2° Les références au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales s’entendent, le cas échéant, comme celles applicables à Mayotte, et sont prises en considération pour leur taux également applicables.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. – L’article 28‑7 de l’ordonnance n°96‑1122 est abrogé.
« III ter. – Le maintien des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicables sur les rémunérations au titre desquelles l’employeur bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La cotisation d’assurance maladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l’article 28‑4 de l’ordonnance n°96‑1122, dont le taux est réduit de 2,68 points.
« 2° La cotisation d’allocations familiales est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l’article 28‑5 de l’ordonnance n°96‑1122, dont le taux est réduit de 1,85 points.
« 3° Les références au salaire minimum de croissance permettant d’apprécier le seuil d’éligibilité à ces réductions s’entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte. ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« IV. – A. – Le A bis du I,le III bis entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date.
« B. – Le I A, le C bis du I et le III ter entrent en vigueur au 1er juillet 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe l'application des exonérations LODEOM et la réforme des bas salaires à Mayotte dès 2026 pour réduire l'inégalité fiscale.
Intention : Accélérer l'alignement des charges sociales de Mayotte sur celles des autres départements d'outre-mer pour soutenir la compétitivité des entreprises locales.
L'amendement cherche à accélérer la convergence sociale de Mayotte en faisant basculer le territoire du régime du CICE vers celui de la LODEOM plus tôt que prévu par la loi de programmation (2026 au lieu de 2027). Le débat révèle une tension entre la volonté des élus locaux d'obtenir une égalité immédiate face à l'urgence économique (post-cyclone) et la volonté du Gouvernement de piloter cette transition de manière graduelle pour assurer le croisement technique entre la suppression du CICE et l'entrée dans la LODEOM. L'adoption de la version sous-amendée montre que le législateur a finalement accepté de devancer l'échéance pour répondre à une demande de soutien économique urgente.
Exposé sommaire
Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité sociale y est régie donc par un corpus de textes spécifiques qui tiennent compte des particularités locales.
Malgré une démarche de convergence sociale engagée depuis 2011 entre la législation sociale mahoraise et celle en vigueur dans l’hexagone et/ou dans les autres départements d’outre-mer, de nombreux écarts perdurent.
Ainsi, la réduction générale sur les bas salaires applicable à Mayotte diffère de celle en vigueur dans l’hexagone (réduction générale dégressive unique telle qu’applicable au 1er janvier 2026). Par ailleurs, les exonérations zonées propres aux départements d’outre-mer (LODEOM) ne s’appliquent pas à Mayotte, qui est en revanche le dernier territoire à bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, parue cet été, comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer la convergence sociale en cours. Elle lui impose par ailleurs sur des temporalités précises :
- de réviser les modalités d’application de la réduction générale sur les bas salaires applicable à Mayotte, en y intégrant les contributions patronales d’assurance chômage et en augmentant le point de sortie de cette réduction à 1,6 fois le SMIC mahorais, à partir du 1er janvier 2026 ;
- d'étendre l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dite « LODEOM » à Mayotte en contrepartie de la suppression du CICE, à partir du 1er janvier 2027
Le présent amendement vise donc à inscrire ces deux mesures dans la LFSS pour 2026, afin de sécuriser au plus tôt leur application pour les entreprises mahoraises, dans des conditions sécurisées de mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement no 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement no 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement no 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
Eh oui !
L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 310, 718 et 789 sont retirés.)
Sur l’amendement no 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 991 deuxième rectification.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026.À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1101 deuxième rectification.
Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où ces dispositifs ne s’appliquaient pas encore. Il s’agit de la réussite de l’objectif de convergence.Je saisis cette occasion pour vous informer que le gouvernement, après avoir travaillé avec la délégation aux outre-mer et après avoir discuté ces derniers jours avec les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) – les collectivités d’outre-mer (COM) ayant des dispositifs spécifiques –, déposera un amendement tendant à augmenter la dotation du fonds d’intervention régional (FIR). Cet outil permet d’accompagner les dépenses d’infrastructure pour les hôpitaux et donc de répondre à des enjeux – que le ministre Vigier connaît bien – comme celui de la pollution mercuriale liée à l’orpaillage illégal en Guyane ou encore celui de la santé publique à La Réunion, confrontée à des problèmes liés au diabète ou à d’autres pathologies.Le léger brouhaha que j’entends me confirme, mesdames et messieurs les députés, que l’outre-mer ne vous intéresse pas toujours. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mais si !
Regardez donc de notre côté !
Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !
La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date – mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1er janvier 2027.Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du 1er juillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au 1er juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le 1er juillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le 1er janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le 1er juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.
(Le sous-amendement no 1101 deuxième rectification est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 189 Contre 0
(L’amendement no 991
deuxième
rectification, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 114.
J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.
…et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 114 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 518.
Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 212, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 78 Contre 160
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 72 Contre 160
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est favorable.
(L’amendement no 850 est adopté.)
L’amendement no 212 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’amendement no 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.