Amendement n° 1426 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s’assurer que ce professionnel a satisfait à l’obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d’exposition aux risques de contamination qu’elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation vaccinale grippale aux soignants en contact avec des patients vulnérables, opposant protection sanitaire et libertés individuelles.
Intention : Renforcer la sécurité sanitaire des patients vulnérables en transformant une recommandation de santé publique en une obligation de résultat pour les employeurs de santé.
L'amendement propose de passer d'un régime de recommandation à un régime d'obligation vaccinale ciblée pour la grippe saisonnière. En s'appuyant sur le modèle finlandais, il ne vise pas une vaccination universelle des soignants, mais transfère la responsabilité de la sécurité sanitaire aux employeurs, qui doivent garantir que seuls des personnels immunisés soient affectés aux services à haut risque (gériatrie, réanimation, EHPAD, etc.). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la recommandation et de la liberté de choix des professionnels de santé sur l'imposition d'une contrainte vaccinale, même pour protéger les populations fragiles.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant au contact direct de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme les plus à risque de formes graves de cette infection. Cette obligation serait mise en œuvre par les employeurs, tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
La vaccination antigrippale, anciennement obligatoire, a été suspendue par le décret n° 2006‑1260 du 14 octobre 2006, tout en autorisant sa réactivation par voie réglementaire en cas de nécessité sanitaire. L’évolution épidémiologique et l’accumulation de données sur la charge de morbidité liée à la grippe saisonnière justifient aujourd’hui de revisiter ce cadre au prisme de la prévention ciblée.
La vaccination antigrippale des professionnels de santé reste actuellement fondée sur la recommandation. La couverture vaccinale demeure faible malgré une incitation constante des autorités sanitaires et entraîne ainsi une persistance du risque de transmission nosocomiale du virus de la grippe chez les sujets fragiles, notamment les personnes âgées, polypathologiques ou immunodéprimées.
À l’échelle européenne, la grande majorité des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen préconisent la vaccination antigrippale des professionnels de santé. Toutefois, seuls quelques pays ont instauré une obligation légale, généralement conditionnée à la nature des fonctions exercées par les soignants ou à leur exposition particulière aux risques infectieux.
Le modèle finlandais, en vigueur depuis 2018, établit une obligation conditionnelle : les employeurs doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Cette approche graduée et proportionnée constitue une référence pertinente conciliant l’exigence de protection des plus vulnérables et le respect des libertés individuelles.
C’est ce modèle que le CNOM propose d’introduire dans le code de la santé publique poursuivant un double impératif, éthique et de sécurité sanitaire.
Seraient alors concernées par ces dispositions, les structures accueillant ou prenant en charge les populations identifiées par la Haute Autorité de santé (HAS) comme les plus vulnérables aux formes graves de la grippe, notamment :
‑ Services hospitaliers de gériatrie, de réanimation, d’oncologie, d’hématologie, de transplantation et de soins palliatifs, services de maternité et de périnatalité ;
‑ Structures de soins de suite et de réadaptation (SSR) et unités de soins de longue durée (USLD) accueillant des patients âgés ou polypathologiques.
‑ Établissements médico‑sociaux (EHPAD, résidences autonomie et résidences services seniors, foyers d’accueil médicalisés, etc.)
‑ Structures et services de soins à domicile (HAD)
‑ Structures d’hébergement social et insertion
Ce dispositif, limité, proportionné et scientifiquement fondé, constitue une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, l’éthique médicale et la responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire. Il vise à renforcer la protection des patients fragiles, à réduire la charge des infections nosocomiales grippales et à restaurer la confiance du public envers la prévention vaccinale dans le secteur de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1426 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s’assurer que ce professionnel a satisfait à l’obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d’exposition aux risques de contamination qu’elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.
Afin de mieux protéger les plus fragiles, cet amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant en contact direct des personnes identifiées comme les plus à risque. La mise en œuvre de cette obligation relèverait des employeurs. Ces derniers seraient tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
Le dispositif proposé s’inspire du modèle finlandais, où ce sont les employeurs qui doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Ce serait donc une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, fondée sur le principe de responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire, mais sans remise en cause des libertés individuelles.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1426 rectifié bis.