Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
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Impose un stock minimal de 4 mois pour les médicaments essentiels, contre 2 mois actuellement, pour contrer les pénuries.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement des patients en médicaments vitaux en transformant une possibilité de surstockage en une obligation légale stricte.
L'amendement cherche à durcir l'obligation de stockage des industriels pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécuriser l'accès aux soins par des réserves massives et une crainte de déstabiliser la chaîne logistique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion flexible et discrétionnaire (via l'ANSM) plutôt qu'une obligation uniforme, afin d'éviter les risques de péremption et les tensions sur la disponibilité immédiate.
Objet
Cet amendement tient compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant, pour ces derniers, que la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 416 rectifié ter est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 813 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Guidez, M. Henno, Mmes Antoine et Romagny, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1210 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1474 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1715 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.
Les pénuries de médicaments se multiplient et touchent durement les patients comme l’ensemble de notre système de santé.
Selon le baromètre de France Assos Santé de mars 2025, tout récent, près de 40 % des personnes en France ont déjà été confrontées à une rupture de médicaments. Dans le champ de la santé mentale, pourtant déclarée grande cause nationale cette année, quatorze traitements essentiels en psychiatrie sont actuellement en tension ou en rupture, avec pour conséquence une augmentation des rechutes, des hospitalisations et des passages aux urgences.
Depuis 2020, cela vient d’être rappelé, la loi impose aux industriels de constituer des stocks de sécurité. Un décret de 2021 a toutefois affaibli ce dispositif en ramenant l’obligation à seulement deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, alors même que les pénuries qui touchent ces produits durent en moyenne quatorze semaines.
Cet amendement vise donc à corriger cette incohérence, en rétablissant un niveau de stock minimal de quatre mois pour les médicaments les plus essentiels, ceux pour lesquels l’interruption du traitement peut mettre en danger la vie des patients.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié.
Cet amendement est défendu.
L’amendement n° 1210 a été défendu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1474.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1715.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme je le rappelais tout à l’heure, le droit en vigueur prévoit que les entreprises pharmaceutiques constituent des stocks de sécurité correspondant à au moins deux mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette quantité peut être augmentée jusqu’à quatre mois pour certains MITM faisant régulièrement l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock.
Doubler les exigences de stockage en les portant uniformément à quatre mois réduirait mécaniquement la disponibilité immédiate pour les officines et pour les établissements de santé. Surstocker peut précisément créer la pénurie que l’on cherche à éviter. En outre, pour des médicaments à faible volume, exiger un volume de quatre mois de couverture des besoins augmente les risques de péremption, donc de destruction.
Le dispositif actuel, à la main de l’ANSM, permet déjà de renforcer le stock là où cela est objectivement nécessaire, produit par produit.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons déjà eu ce débat, mais je veux répondre à M. Jomier à propos du mécanisme européen de solidarité.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce dispositif fonctionne ; il a d’ailleurs été actionné récemment pour le Méthotrexate, un traitement utilisé en cancérologie ou contre les maladies rhumatismales.
Il est de plus en plus évident que, pour assurer notre souveraineté, notre politique en matière d’industrie pharmaceutique doit se concevoir à l’échelle européenne.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 rectifié ter, 813 rectifié, 1210, 1474 et 1715.