Amendement n° 300
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« un ratio de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 300 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 300, accepté par le gouvernement, est adopté.)