Amendement n° 423 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Ce que ça change · analyse IA
La répartition de l'aide de la CNSA se base sur le nombre de salariés revalorisés plutôt que sur le nombre de places.
Intention : Garantir que le financement de la revalorisation salariale soit proportionnel à la charge réelle des effectifs plutôt qu'à la capacité d'accueil des services, afin de protéger les budgets départementaux contre un sous-financement lié à une erreur de calcul de l'assiette.
L'amendement déplace le critère de calcul de l'aide financière de la CNSA vers les départements. En passant d'une logique de capacité d'accueil (le nombre de 'places') à une logique de masse salariale réelle (le nombre de 'personnels concernés'), le législateur reconnaît que le coût de la revalorisation salariale (Ségur) ne dépend pas de la taille des structures, mais de l'effectif humain. Le débat souligne un sous-financement chronique : les compensations prévues par la CNSA ne couvrent qu'une partie du surcoût réel attendu par les départements, rendant le choix de l'unité de calcul crucial pour l'équilibre budgétaire local.
Objet
Cet amendement propose d’indiquer que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tient compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 423 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié quater.