Amendement n° 864
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« période d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 864 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 864,
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)