Amendement n° 906 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de revenir sur les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 abaissant le taux net moyen national de cotisation AT‑MP de 2,24 % à 2,12 % en compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse à la suite des dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport pour revenir sur la baisse des cotisations AT-MP, afin de protéger le financement des victimes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources de la branche AT-MP pour garantir l'indemnisation des victimes et la prévention, en s'opposant au transfert de fonds vers la branche vieillesse. La tension réside dans l'arbitrage entre la neutralité du coût du travail pour les employeurs (objectif du gouvernement) et la pérennité du financement d'une branche de protection sociale spécifique (objectif de l'auteur).
L'amendement conteste le mécanisme de « compensation » instauré par la réforme des retraites de 2023, qui consistait à baisser les cotisations Accidents du Travail - Maladies Professionnelles (AT-MP) pour financer la hausse des cotisations vieillesse sans augmenter le coût global du travail. Les auteurs soulignent que ce transfert de ressources a fait basculer la branche AT-MP dans le déficit pour la première fois depuis 2012, menaçant ainsi la capacité de la branche à indemniser les victimes et à financer la prévention. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ce transfert de ressources entre branches, privilégiant l'équilibre global du coût du travail sur la santé financière spécifique de la branche assurantielle AT-MP.
Objet
Dans le rapport Pour Nos Retraites sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites commandés par l’ancien ministre du Travail M. Olivier Dussopt en prévision de l’examen du PLFRSS portant réforme du système de retraite, il est indiqué que : « Des hausses des taux de cotisation employeur de retraite de base seront mises en place pour les salariés du régime général (+ 0,12 point en 2024). Conformément à la volonté de ne pas augmenter le coût du travail, elles seront compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT‑MP. Cette mesure de transfert entre branches permettra ainsi d’augmenter de 1 Md € les recettes du système de retraite à l’horizon 2030. Elle se justifie par la situation excédentaire de la branche AT‑MP ces prochaines années : son solde prévisionnel s’établit en effet à 2,2 Md € en 2023, 2,6 Md € en 2024, 2,9 Md € en 2025 et 3,3 Md € en 2026. »
Cette baisse de la cotisation AT‑MP de 0,12 point pour l’amener au taux moyen de 2,12 % en compensation d’une hausse symétrique du taux de cotisation vieillesse pour les employeurs, pour un montant de 0,8 Md €, a en effet été mise en œuvre par le biais de l’Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 appliquant les volontés exprimées par le Gouvernement dans le rapport précité.
Or, alors même que la Branche AT‑MP avait toujours été excédentaire, les dispositions prises à la suite de la réforme des retraites conduit à la mettre en partie, et, pour la première fois depuis 2012, en situation de déficit. Cela a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025 : « La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT‑MP) connaît un déficit pour la première fois depuis 2012 en raison des transferts de cotisations opérés en 2024 vers la branche vieillesse, en lien avec la réforme des retraites, et de l’augmentation en 2025 de 0,4 Md € du transfert à l’assurance maladie, au titre de la sous‑déclaration des AT‑MP ».
Le déficit de cette branche assurantielle est pourtant un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT‑MP dans un contexte d’augmentation constante des morts au travail, puisque la CNAM évoquant encore « 759 décès parmi les AT reconnus et survenus avant consolidation, soit 21 de plus qu’en 2022 » auxquels doivent s’ajouter les décès consécutifs à des accidents de trajet et en MP, portant le total, tous sinistres confondus ) à 1287 décès en 2023, 60 décès en plus par rapport à 2022. Même Constat pour 2024.
En parallèle les arrêts pour accidents du travail et maladies professionnelles continuent de croître en nombre de jours et en montant (4,1 milliards d’euros) selon la DREES et, selon la CNAM, « les montants de l’indemnisation de l’incapacité permanente (IP) poursuivent aussi leur progression en 2023. Situés sur un plateau de 4,3 Mds € sur les années 2018‑2021, ces montants ont atteint 4,4 Mds € en 2022 (+ 2,3 % par rapport à 2021) et un peu plus de 4,5 Mds € en 2023 (+ 3,0 % par rapport à 2022). ». Par ailleurs, les dispositions prises lors du précédent PLFSS en vue de la transposition de l’ANI pour la répartition de la charge financière entre la branche AT‑MP de la Sécurité sociale et les employeurs en cas de faute inexcusable de l’employeur améliorent l’indemnisation de l’incapacité permanente compensant non seulement l’incapacité professionnelle des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais également le préjudice induit dans la sphère personnelle, ce qui augmente mécaniquement les dépenses de la branche. Par ailleurs, comme l’indique le PLFSS dans son article 50, les dépenses du FIVA ont fortement progressé ces dernières années, de même que celles du FCAATA.
Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus de maintenir les dispositions prises lors du PLFRSS 2023, sauf à creuser le déficit de l’AT‑MP et conduire la branche dans une impasse hautement problématique dans un contexte global de hausse des dépenses et pour le maintien des droits des travailleurs victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles ne permettent pas non plus de remplir les objectifs d’équilibre des comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement d’appel demande l’abrogation des dispositions prises par arrêté visant à la baisse des cotisations AT‑MP afin de revenir au taux précédant le PLFRSS de 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 906, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de revenir sur les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 abaissant le taux net moyen national de cotisation AT-MP de 2,24 % à 2,12 % en compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse à la suite des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Dans le rapport intitulé Pour nos retraites, commandé par M. Olivier Dussopt en prévision de la réforme des retraites, il était indiqué que des hausses des taux de cotisation employeur de retraite de base seraient mises en place pour les salariés du régime général. Jusque-là, nous n’y voyons pas de problème.
Toutefois, le rapport prévoyait également que, « conformément à la volonté de ne pas augmenter le coût du travail », ces hausses seraient « compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT-MP ».
Nous nous interrogeons souvent, dans cet hémicycle, sur la pertinence et le sens des transferts. En voilà un nouvel exemple. Faut-il augmenter les cotisations retraite ? Baissons donc les autres ! Cela n’a rien à voir, mais peu importe, l’essentiel est de ne pas augmenter le niveau de cotisation.
Une baisse de 0,12 point de la cotisation AT-MP a donc ramené le taux moyen de cotisation à 2,12 %, pour compenser une hausse symétrique du taux de cotisation vieillesse.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 sur la situation financière de la sécurité sociale, la branche AT-MP, d’habitude excédentaire, se trouve pour la première fois depuis 2012 en situation de déficit.
C’est un danger pour les droits des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dans un contexte d’intensification du travail et d’augmentation du nombre de décès liés au travail.
Par ailleurs, la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la répartition de la charge financière en cas de faute inexcusable de l’employeur améliore l’indemnisation, mais augmente mécaniquement les dépenses.
Par conséquent, la trajectoire financière ne permet plus de maintenir ces dispositions sans creuser le déficit et sans compromettre les droits des victimes d’accidents du travail, ni d’atteindre l’équilibre.
Le présent amendement vise donc l’abrogation de l’arrêté visant à baisser les cotisations AT-MP.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le swap de taux acté dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a privé de manière pérenne la branche AT-MP de 1,5 milliard d’euros de cotisations, afin d’abonder en miroir la branche vieillesse sans augmenter globalement les prélèvements obligatoires.
Avec la hausse du transfert vers la branche maladie, il s’agit là de la principale explication de la dégradation subite de la situation financière de la branche AT-MP, comme l’a rappelé également la Cour des comptes.
Madame la sénatrice, je ne puis que partager votre inquiétude concernant les répercussions d’un tel swap de taux pour la branche AT-MP, en particulier pour ses marges de manœuvre en matière de prévention.
Conformément à sa position habituelle sur les demandes de rapport, la commission a toutefois émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’équilibre de la branche AT-MP est inscrit dans les textes comme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, son interprétation est suffisamment souple pour que cela n’implique pas un équilibrage de chaque solde annuel.
Le taux net moyen national de cotisation AT-MP est fixé par arrêté, mais les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés conformément aux conditions générales de l’équilibre financier de la branche.
Par ailleurs, le délai de six mois qui est proposé dans cet amendement pour la remise du rapport ne correspond pas au calendrier de publication des éléments de calcul.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 906.