Amendement n° 1327 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La structure informe les patients, par tout moyen approprié, de la composition de son équipe soignante et de l’identité des professionnels exerçant en son sein. Cette information comprend notamment un affichage visible dans les locaux précisant les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé, ainsi qu’une présentation actualisée sur les supports numériques de la structure, le cas échéant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« programmés »
insérer les mots :
« et les modalités d’information du public sur les professionnels exerçant au sein de la structure ».
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Oblige l'affichage des qualifications des soignants en structure de soins non programmés pour garantir la transparence.
Intention : Imposer un droit de regard immédiat du patient sur la légitimité de son interlocuteur médical pour renforcer la confiance envers les nouveaux modèles de soins.
L'amendement visait à imposer une obligation d'information (affichage physique et numérique) sur l'identité et les compétences des professionnels de santé. Son rejet, soutenu par la Commission et le Gouvernement, indique une volonté de ne pas alourdir la loi par des modalités d'application qui relèvent, selon eux, du pouvoir réglementaire (décrets) plutôt que de la loi, préservant ainsi la souplesse de gestion des structures de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés.
Il s’agit d’une exigence de confiance et de lisibilité du parcours de soins, répondant à la nécessité d’informer les patients sur les compétences et fonctions des professionnels qu’ils rencontrent.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1327 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour le soutenir.
Il vise à instaurer une véritable transparence dans les structures de soins non programmées. Les patients ont en effet le droit de savoir à qui ils s’adressent, quels sont les professionnels qui les prennent en charge et quelles sont leurs qualifications. C’est une mesure simple à prendre et essentielle pour renforcer la confiance dans le parcours de soins. L’affichage visible dans les locaux, complété par une information en ligne, permettra d’assurer la lisibilité et la traçabilité pour chaque patient. Dans un contexte où les structures de soins vont se multiplier, il est indispensable que la clarté et la transparence guident la relation entre patients et soignants. Cet amendement répond à une exigence de respect et de confiance mutuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me semble que ce type de détail relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Je mets aux voix l’amendement no 1327 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 64 Contre 125
(L’amendement no 1327 rectifié n’est pas adopté.)