Amendement n° 630 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 12 nonies pour éviter un doublon avec une mesure de sanctions déjà adoptée ailleurs dans le texte.
Intention : Éviter la fragmentation de la loi en regroupant les sanctions liées au travail dissimulé sous un dispositif unique et cohérent.
L'amendement vise à supprimer l'article 12 nonies car son contenu (l'augmentation des majorations pour travail dissimulé) est déjà traité par l'article 17 bis. Le rejet de ce doublon permet de maintenir la cohérence de la loi en évitant des dispositions redondantes ou potentiellement contradictoires sur un même régime de sanctions.
Objet
Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Jérôme Guedj. Il a pour conséquence d’augmenter les majorations de redressement pour travail dissimulé dans des proportions strictement identiques à l’amendement de notre collègue Raymonde Poncet‑Monge que nous avons adopté, sur proposition de nos rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, et qui est désormais l’article 17 bis du PJL de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Pour cette raison, il est proposé supprimer cet article 12 nonies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 630, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer également l’article 12 nonies, car durant l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme Poncet Monge qui a exactement le même objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 630.