Amendement n° 187

Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.

Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.

Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.

C’est ce que j’ai dit !

Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.

Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution.Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours. Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées.Mon amendement no 295 ne nous expose pas à un risque de censure. Il vise le même objectif que le vôtre, mais plutôt pour les tarifs de 2027 : il prévoit l’engagement d’une négociation afin que la taxe n’ait aucune répercussion sur les assurés sociaux.Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des no 295 et identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        277        Nombre de suffrages exprimés                214        Majorité absolue                        108                Pour l’adoption                182                Contre                32