Amendement n° 278
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑2-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les entreprises utilisant trop de temps partiel pour lutter contre la précarité, au risque de pénaliser l'emploi.
Intention : Sanctionner financièrement les employeurs pour décourager le recours au temps partiel subi et protéger les populations vulnérables (femmes, jeunes) de la précarité.
L'amendement visait à transformer la fiscalité sociale en levier de régulation du marché du travail. En proposant une surtaxe de 10 % des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés dépassant un seuil de 20 % de temps partiel, l'auteur cherchait à rendre le recours au temps partiel 'subi' économiquement coûteux. Le rejet de cet amendement, malgré un consensus de façade sur la gravité du 'temps partiel subi', révèle que le législateur refuse d'utiliser le coût du travail comme outil de politique sociale, préférant laisser la régulation de la flexibilité aux partenaires sociaux ou à d'autres mécanismes que la taxation directe des employeurs.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 278.
Le travail à temps partiel concerne plus d’une femme sur quatre, plus d’un jeune sur quatre, plus d’un salarié expérimenté sur quatre, et 31 % des employés contre 9,2 % des cadres. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle dans un rapport remis en décembre 2024 que le taux de salariés à temps partiel subi est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et à celle de la zone euro : 24,4 % des salariés à temps partiel, soit plus de 1 million de personnes, y sont contraints. Encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé, puisqu’il n’inclut pas, alors qu’elles aspirent à travailler davantage, les personnes qui déclarent travailler à temps partiel soit en raison d’un handicap ou problème de santé, soit afin de s’occuper d’un enfant ou d’un proche – spoiler : ce sont surtout des femmes qui se trouvent dans ce dernier cas !En outre, les salariés à temps partiel sont plus exposés à des conditions de travail précaires, des horaires atypiques, des rémunérations moindres et un risque de pauvreté. C’est le dernier amendement de la soirée : je vous invite à l’adopter afin de conclure celle-ci sur une note positive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, il faut vraiment que je trouve ce jeu pour enfants pour apprendre à faire entrer un cube dans une forme carrée. J’ai encore des progrès à faire en tant que rapporteur général. (Sourires.)
Je peux vous l’offrir, si vous voulez !
S’il y a un combat qu’on pourrait mener en commun, c’est bien celui de la lutte contre les trappes à pauvreté que constituent les temps partiels subis. Je rencontre parfois des salariés dans cette situation. Toutefois, les cotisations des différentes branches ne sont pas forcément l’outil approprié pour lutter contre ce phénomène. Cet amendement a été rejeté par la commission. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai très vite, rassurez-vous, mais je me dois d’apporter une réponse à Mme Lebon. Je comprends votre intention de limiter le temps partiel subi. Le gouvernement partage cet objectif, qui faisait d’ailleurs partie des priorités partagées avec les partenaires sociaux lors de la dernière conférence sociale.Pour autant, je pense que la majoration des cotisations que vous proposez n’est pas le bon système pour cela. Le point que vous soulevez est important, mais la voie suggérée ne nous convient pas. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)