Amendement n° AS605
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération des indemnités d'abattage aux micro-entrepreneurs agricoles pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : Harmoniser le traitement fiscal et social des petites exploitations agricoles pour garantir que l'exonération des indemnités d'abattage soit universelle au sein de la profession.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité potentielle entre les exploitants agricoles. Alors que l'article 8 quater prévoyait une exonération des indemnités d'abattage pour les régimes classiques, les exploitants sous le régime simplifié (micro-BA) risquaient d'en être exclus par omission technique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de traiter l'indemnité d'abattage comme un élément non imposable et non contributif, quel que soit le régime fiscal de l'agriculteur, afin de ne pas pénaliser les petites structures.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles (micro-BA) la déduction fiscale de certaines indemnités d'abattage que l'article 8 quater propose d'exclure de l'assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS605 de M. Thibault Bazin et AS480 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Cet amendement assure une coordination avec la disposition introduite par le Sénat à l’article 8 quater, qui vise à étendre à l’assiette des contributions sociales des exploitants agricoles une exonération fiscale relative aux indemnités d’abattage de troupeaux prévue par l’article 10 du PLF. Je propose d’étendre cette déduction aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles.
La commission adopte les amendements.