Amendement n° 1314 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241‑13 et L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑13 ».
II. – À la fin du 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail, les mots : « , sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération » sont supprimés.
III. – Les II et III de l’article 31 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à compenser financièrement certaines exonérations sociales, opposant rigueur budgétaire et flexibilité gouvernementale.
Intention : Verrouiller le financement de la Sécurité sociale en transformant des dérogations budgétaires en obligations de compensation automatique pour l'État. La tension réside dans le choix entre une gestion comptable rigoureuse et prévisible (pour protéger les branches AT-MP et autonomie) et une gestion politique discrétionnaire (pour permettre au gouvernement de décider des arbitrages de compensation en fin de navette).
L'amendement vise à mettre fin à l'impasse financière créée par des exonérations de cotisations (notamment sur les heures supplémentaires) qui ne sont pas compensées par l'État, contrairement au principe de la loi Veil. Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur de sécuriser les recettes de la Sécurité sociale par un mécanisme automatique de compensation et la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manœuvre politique et budgétaire en refusant une application 'mécanique' de cette règle.
Exposé sommaire
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés financièrement. Selon les annexes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, le montant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à 2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficit cumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 par l’article 14 du présent projet de loi de financement.
Cela concerne plus précisément les exonérations ciblées suivantes :
– l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2,3 milliards d’euros) ;
– l’exonération de cotisations et contributions sociales des stagiaires en milieu professionnel adapté (121 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable aux titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi (110 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle (79 millions d’euros).
Sans préjuger de leur utilité, le présent amendement propose donc de « remettre les compteurs à zéro » en supprimant, pour l’avenir, les dérogations aux principes de compensation fixé par la « loi Veil » dont ces dispositifs font l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1314 rectifié.
Il tend à répondre à un débat que nous avons chaque année au sujet de la réalité de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Que l’on soit ou non favorable aux exonérations, ce qui est important, c’est que l’on puisse s’entendre sur le besoin de compenser les pertes de recettes qu’elles induisent pour la sécurité sociale.La plupart des exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires, en application de la loi Veil de 1994, à hauteur de 5,7 milliards d’euros. La part des exonérations ciblées non compensées représente environ 2,7 milliards, dont 2,3 milliards liés à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.Je vous propose de faire entrer dans le droit commun de la compensation les exonérations ciblées qui ne sont pas compensées financièrement : l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros –, l’exonération de cotisations des stagiaires en milieu professionnel adapté – 121 millions –, l’exonération applicable au titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi – 110 millions – et l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle – 79 millions. Ces cotisations devront faire l’objet d’une compensation sur les crédits de la mission Travail et emploi du PLF, conformément à notre cadre organique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat, notamment à l’initiative des écologistes et des socialistes – de tous les groupes, d’ailleurs. À la fin du PLFSS, le gouvernement traitera la question des compensations et des transferts.Monsieur le rapporteur général, nous prendrons en compte les votes qui ont eu lieu sur les heures supplémentaires. Nous ferons figurer en priorité dans nos calculs la compensation des exonérations, afin de réallouer des ressources à la sécurité sociale, si besoin.Je suis défavorable à ce que vous proposez, qui serait une version mécanique de cette mesure, mais je répète qu’en toute responsabilité budgétaire, il importe que nous ne mettions pas, à terme, la sécurité sociale en difficulté. Compte tenu notamment du résultat des votes de ces derniers jours, les heures supplémentaires seront l’un des éléments que nous prendrons très sérieusement en compte.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement : il répond à la demande de la majorité des membres de la commission, puisque celle-ci avait voté en faveur de ce dispositif. Il faut déterminer le bon montant, je le conçois, mais vous admettez le principe. Nous prenons date pour qu’il soit convenu d’une totale compensation à la fin de la navette, et je retire mon amendement.
Oh, non !
M. Bazin va passer au Modem !
Je reprends l’amendement, madame la présidente !
L’amendement est repris.
(L’amendement no 1314 rectifié est adopté.)