Amendement n° AS242
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« a droit à »
les mots :
« bénéficie systématiquement de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »
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Systématiser l'entretien de reprise après un congé de naissance pour éviter la perte de droits ou de carrière.
Intention : Renforcer la protection de la carrière des parents (majoritairement des femmes) en imposant un dialogue obligatoire sur l'évolution professionnelle, contre l'argument de la liberté de choix du salarié déjà garantie par le droit actuel.
L'amendement visait à transformer un droit facultatif pour le salarié en une obligation stricte pour l'employeur. Le débat révèle que le législateur refuse de contraindre l'employeur à un entretien systématique, préférant maintenir la liberté de choix du salarié, même si cela peut laisser ces derniers sans protection face à une reprise de poste dégradée.
Exposé sommaire
Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.
Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.
La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.
C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS242 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à systématiser l’entretien professionnel lors de la reprise d’activité du salarié de retour de congé supplémentaire de naissance.
Accueillir un enfant n’est pas sans effets sur le corps, l’esprit, la disponibilité ou les priorités. Après une interruption de plusieurs mois, il peut être difficile de réintégrer son poste et cela nécessite parfois des adaptations – ne serait-ce que pour faire valoir son droit à l’allaitement, toutes les entreprises n’ayant pas prévu un espace à cet effet alors que le code du travail l’impose. Pouvoir aborder ces points avec son supérieur hiérarchique est absolument primordial.
Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait.
En effet, le code du travail prévoit déjà que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, cet article prévoit que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité а l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. Ces dispositions ne laissent aucun choix à l’employeur, mais en laissent un au salarié. Cela me semble tout à fait équilibré.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.