Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour l'État de baisser unilatéralement les tarifs de certaines spécialités médicales jugées trop rentables.
Intention : Protéger l'autonomie de la négociation conventionnelle et le modèle économique de la médecine libérale face à une volonté de régulation budgétaire par décret.
L'amendement visait à supprimer l'article 24 qui autorise le gouvernement à imposer des baisses de tarifs via l'Uncam pour des secteurs dits de « rentabilité excessive ». Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la régulation des dépenses de santé : d'un côté, une approche de contrôle étatique direct et coercitif pour maîtriser les comptes de l'Assurance Maladie ; de l'autre, une défense du modèle conventionnel où les tarifs sont le fruit de négociations entre l'État et les professionnels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise budgétaire par des leviers administratifs unilatéraux au détriment du dialogue social et de la stabilité économique des professions libérales.
Objet
L’article 24 introduit un mécanisme permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’habiliter le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans certains secteurs jugés à « rentabilité manifestement excessive ».
Une telle disposition, en assimilant certaines spécialités à des secteurs de rente, porte atteinte à la confiance entre l’État, l’Assurance maladie et les professionnels de santé. Elle laisse entendre que certaines activités médicales seraient indûment rémunérées, alors que leurs tarifs résultent d’accords conventionnels négociés et encadrés.
La régulation des dépenses de santé ne saurait relever de décisions unilatérales. Elle doit rester fondée sur le dialogue, la négociation et la coresponsabilité dans le cadre conventionnel, garant d’un équilibre entre soutenabilité financière et reconnaissance du travail médical.
Plutôt que des « coups de rabot » administratifs, il serait plus pertinent de développer des mécanismes de régulation concertés, fondés sur la responsabilité territoriale des acteurs de santé et la pertinence des pratiques médicales.
Ces leviers sont plus efficaces et plus respectueux du rôle des médecins dans l’organisation du système de soins.
Il convient donc de supprimer cet article, dont la logique punitive et centralisée est contraire à l’esprit de concertation qui doit prévaloir dans les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 431 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville et Chatillon, Mmes Belrhiti et Patru, MM. Fargeot et Klinger et Mmes Jacquemet et Dumont.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Khalifé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.
L’article 24 marque une remise en cause profonde de la médecine libérale, car il fragilise la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
Inspiré d’une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), cet article cible six spécialités pour de prétendues « rentes ». Pis, il ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux sont largement sous-évalués en France.
Concrètement, l’article 24 réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, car il les prive de toute réelle capacité de négociation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Cette mesure est contre-productive : une telle politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins tout entière. Les conséquences seraient lourdes pour les patients – affaiblissement du maillage territorial, frein à l’investissement et à l’innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chance.
Des baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l’ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels comme la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir.
Bien sûr, nous cherchons tous des pistes d’économies afin de renforcer l’efficience des dépenses de santé. Mais la priorité devrait être la pertinence des prises en charge et la coordination des parcours de soins, qui suppose une relation de coopération et de confiance entre l’assurance maladie et les soignants.
Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes, comme la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le syndicat des biologistes (SDBIO), appellent à la reprise des négociations. Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l’article 24 est indispensable.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.
Je n’ai qu’un mot à dire, madame la présidente : défendu ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.
Il est également défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié ter.