Amendement n° 1037 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant l'objectif de dépenses AT-MP pour rétablir les cotisations et éviter un déficit.
Intention : Rétablir les taux de cotisation de la branche AT-MP pour compenser le transfert de charges vers la vieillesse et protéger les droits des victimes face au déficit prévisionnel.
L'amendement vise à annuler la trajectoire de baisse des cotisations de la branche AT-MP, issue de la réforme des retraites de 2023. Les auteurs soutiennent que cette baisse, qui servait à financer la branche vieillesse sans augmenter le coût du travail, fragilise désormais l'équilibre de la branche AT-MP face à la hausse des décès et de la sous-déclaration. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par le caractère obligatoire de l'article et par la Commission qui refuse de pénaliser les « employeurs vertueux », confirme la volonté du législateur de maintenir l'arbitrage budgétaire de 2023, même au risque de creuser le déficit de la branche assurantielle.
Objet
Selon l’Annexe du présent PLFSS, la branche AT‑MP deviendra, pour la première fois depuis de nombreuses années, déficitaire en 2026, de près de 1 milliard, “du fait notamment de la baisse des taux de cotisations prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros”.
Cela avait d’ailleurs été déjà souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025 : « La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT‑MP) connaît un déficit pour la première fois depuis 2012 en raison des transferts de cotisations opérés en 2024 vers la branche vieillesse, en lien avec la réforme des retraites, et de l’augmentation en 2025 de 0,4 Md € du transfert à l’assurance maladie, au titre de la sous‑déclaration des AT‑MP ».
Le déficit de cette branche assurantielle est pourtant un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT‑MP dans un contexte d’intensification du travail en France et d’augmentation constante des morts au travail, puisque la CNAM évoque encore « 759 décès parmi les AT reconnus et survenus avant consolidation, soit 21 de plus qu’en 2022 » auxquels doivent s’ajouter les décès consécutifs à des accidents de trajet et en MP, portant le total, tous sinistres confondus ) 1287 décès en 2023, 60 décès en plus par rapport à 2022.
En 2024, la France a enregistré 789 décès liés à des accidents du travail, soit 30 morts supplémentaires par rapport à 2023.
De plus, la sous déclaration des AT‑MP est estimée par les experts de la commission de la sous déclaration à un préjudice pour la branche maladie (sans compter la perte de droits pour les victimes) dans une fourchette entre 2 milliards et 3,8 milliards et nous estimons légitime de retenir a minima la fourchette basse ce qui devrait en équilibrer le solde en 2026, et ensuite majorer le transfert.
Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus de maintenir les dispositions prises lors du PLFRSS 2023 de baisse du taux de cotisations, sauf à creuser le déficit de l’AT‑MP et conduire la branche dans une impasse problématique dans un contexte global de hausse des dépenses et pour le maintien des droits des travailleurs victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il est donc urgent de revenir à l’équilibre sur cette branche et de revenir sur les dispositions qui ont contribué à l’apparition de son déficit.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1037 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1225 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1037.
Il convient de s’interroger sur la raison des difficultés rencontrées par la branche AT-MP.
Selon l’annexe du PLFSS, cette branche sera déficitaire pour la première fois en 2026, de près d’un milliard d’euros, « du fait notamment de la baisse des taux de cotisation prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de la branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros ». Certes, ce n’est pas la seule cause du déficit, mais c’est une cause centrale.
Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT-MP et pour la poursuite d’une politique de prévention en la matière.
Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus, selon nous, de maintenir les dispositions prises lors de la réforme de 2023, sauf à creuser encore le déficit et à conduire la branche dans une impasse problématique, au détriment du maintien des droits des travailleurs et alors que la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (ANI) entraîne les dépenses à la hausse.
Cette trajectoire déficitaire met également en péril la capacité à compenser les sous-déclarations d’AT-MP à la branche maladie.
Il est donc urgent que la branche AT-MP retourne à l’équilibre et que l’on revienne, par conséquent, sur les dispositions de la réforme de 2023 qui ont contribué à l’apparition de ce déficit. Faire peser la hausse des cotisations vieillesse sur une autre branche était une décision qui, je l’ai déjà dit, n’avait aucun sens.
J’y insiste, il faut revenir sur ces dispositions, d’autant que l’argument selon lequel la branche AT-MP était excédentaire ne tient plus face aux déficits à venir.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1225.
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Notre collègue Raymonde Poncet Monge a très bien présenté son amendement. Le nôtre étant identique, il est défendu. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’année 2026 sera notamment marquée par la revalorisation des rentes AT-MP et l’entrée en vigueur de mesures que nous soutenons.
La commission soutient donc l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, malgré les grandes réserves qu’elle émet quant au projet d’augmenter les cotisations. Il serait en effet inacceptable que des employeurs vertueux, engagés en faveur de la prévention, paient le prix des décisions politiques qui ont miné la branche.
La commission s’opposera donc sans ambiguïté à toute tentative d’alourdir uniformément les cotisations. Elle n’hésitera pas à en tirer les conséquences sur l’adoption des futurs objectifs de dépense de la branche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un article obligatoire,…
Comme pour l’Ondam !
ministre. … dont la suppression serait incompatible avec les dispositions organiques. Cet argument de forme pèse lourd.
Je fais peut-être erreur, mais il me semble que ces amendements sont sous-tendus par l’idée, qu’il faut corriger, selon laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprendrait aucune mesure structurelle renforçant la protection octroyée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous venons pourtant d’examiner l’article 39 du texte, qui améliore la reconnaissance des maladies professionnelles et lutte contre leur sous-déclaration. Cette disposition constitue une avancée importante pour les victimes et un réel facteur d’amélioration.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, j’aborderai deux points.
Si les cotisations AT-MP ont été abaissées, ce n’est pas parce que la réforme de 2023 allait avoir des effets positifs sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles – je suis désolée, mais c’est plutôt le contraire – ; c’est parce qu’il fallait augmenter les cotisations vieillesse sans que le coût du travail augmente.
La cotisation d’une autre branche devait donc baisser pour que le niveau de prélèvements obligatoires soit maintenu. La branche AT-MP, qui était alors excédentaire, mais qui ne l’est plus maintenant, a été utilisée pour cette raison.
Madame la rapporteure, il ne faut pas « augmenter » le taux de cotisation, il faut le rétablir, ce qui est différent. Nous l’avons baissé pour la raison que je viens de dénoncer. La branche n’étant plus excédentaire, l’argument de l’utiliser pour compenser l’augmentation des cotisations vieillesse n’est plus valable.
Puisque cette baisse des cotisations était totalement opportuniste, nous devons rétablir les taux. C’est toujours la même chose avec ce gouvernement : il fait beaucoup de cadeaux – je pense notamment aux allègements de cotisations –, mais quand on veut les arrêter, on nous répond que l’on cherche à augmenter les impôts. Non ! Nous voulons simplement supprimer les cadeaux qui ont conduit certaines branches ou administrations publiques à se retrouver en déficit. Rétablissons donc le taux de cotisation.
Enfin, oui, c’est une disposition obligatoire, monsieur le ministre, mais comme l’article sur l’Ondam…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1037 et 1225.