Amendement n° 1116
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de rémunérer les hôpitaux via des primes basées sur les économies réalisées en refusant certains soins.
Intention : Empêcher la transformation de l'économie de soins en un levier de profitabilité hospitalière pour protéger l'accès aux soins contre les logiques comptables.
L'amendement visait à briser le lien entre les économies budgétaires réalisées par les établissements de santé et l'attribution de dotations complémentaires. En s'opposant à la logique de « partage des gains » issue de l'étude d'impact du projet de loi, l'auteur dénonce un système qui inciterait les hôpitaux à pratiquer une « gestion par la pénurie » (refus de prescriptions ou d'orientations de soins) pour augmenter leurs ressources. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme d'incitation financière lié à la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie, même si cela implique de récompenser indirectement les économies de coûts.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé.
Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients.
Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements, soient récompensés pour cela.
Ces établissements qui joueraient le jeu de la gestion par la pénurie qu’impose la Macronie au système de santé pourraient ainsi obtenir une « dotation complémentaire » au titre des « économies réalisées sur les dépenses d’Assurance maladie obligatoire, dans une logique de partage des gains », comme l’indique l’étude d’impact de ce PLFSS.
Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose qu’un hôpital ne puisse pas obtenir de dotation complémentaire variant en fonction des économies permises par les soins qu’il a refusé de prescrire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 1116 de Mme Ségolène Amiot et 837 de Mme Marie Pochon sont défendus.
(Les amendements nos 1116 et 837, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)