Amendement n° AS466
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, rétablir le c du 1° du II dans la rédaction suivante :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le d dans la rédaction suivante :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit un plafonnement de la durée des arrêts de travail pour réguler les dépenses face à la hausse des indemnités.
Intention : Verrouiller la durée des arrêts de travail par des plafonds automatiques pour limiter l'explosion des dépenses de santé, tout en préservant la liberté de dérogation médicale.
L'amendement annule la volonté de modification exprimée lors de la première lecture pour revenir au texte initial du Gouvernement. Le débat révèle une tension entre la volonté du Parlement de durcir l'encadrement des arrêts maladie (via des plafonds de prescription) et la volonté du Gouvernement de laisser plus de souplesse. En adoptant ce retour au texte initial, la Commission privilégie une régulation automatique des durées de prescription pour maîtriser les coûts de l'Assurance Maladie, tout en maintenant une marge de manœuvre clinique pour le médecin.
Exposé sommaire
Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet de concilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription, d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS466 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de rétablir la rédaction initiale des dispositions de l’article 28 visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts maladie.
M. le rapporteur général. Vous nous proposez de revenir au texte du Gouvernement, texte que nous avons voulu modifier en première lecture. Je suis donc un peu ennuyé.
Demande de retrait, sinon sagesse.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Certes, mais votre amendement vient d’être rejeté, hélas. Il nous paraît préférable de revenir à l’esprit du texte initial en plafonnant la durée de la première prescription d’arrêt de travail et de son renouvellement afin de favoriser un suivi cohérent du patient.
La commission adopte l’amendement.