Amendement n° AS305
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'État de fixer seul la contribution de l'Agirc-Arrco, opposant autonomie paritaire et solidarité financière.
Intention : Sanctuariser la gestion paritaire des ressources de l'Agirc-Arrco en transformant une prérogative régalienne de fixation de contribution en un processus de négociation.
L'amendement vise à restaurer l'article 12 octies pour empêcher une décision unilatérale du Gouvernement sur le montant des transferts de l'Agirc-Arrco vers la branche vieillesse. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de protéger l'autonomie de gestion et le caractère paritaire des régimes complémentaires ; de l'autre, la nécessité pour l'État de garantir l'équilibre des régimes spéciaux en extinction qui ne perçoivent plus de recettes. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse de donner un blanc-seing à l'exécutif pour ponctionner les caisses complémentaires, exigeant que le montant de la solidarité soit négocié et non imposé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS200 de Mme Ségolène Amiot et AS305 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit de rétablir l’article 12 octies, afin d’empêcher le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du montant de la contribution versée par l’Agirc-Arcco.
M. le rapporteur général. Je suis sensible à éviter toute ponction arbitraire, d’autant que je suis attaché, comme vous, au fonctionnement paritaire.
Toutefois, si la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco ont bien conclu une convention fixant cette contribution pour l’exercice 2025, rien ne garantit qu’un tel accord soit renouvelé chaque année.
Or l’équilibre financier des régimes spéciaux mis en extinction est un enjeu majeur et il faut prévenir toute carence future. Les régimes complémentaires, eux, ont bénéficié des cotisations versées par les nouveaux entrants, sans avoir de pensions à reverser dans l’immédiat.
Je propose donc de maintenir la suppression de l’article et j’émets un avis défavorable à vos amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). En gros, l’État peut se permettre de mal gérer et de piocher dans les branches, et on le laisse encore imposer une contribution à l’Agirc-Arcco qui, elle, a une gestion plutôt bonne et saine. Ce n’est pas juste !
M. le rapporteur général. Nous avions déjà eu le débat en première lecture. L’Agirc-Arcco perçoit les cotisations de ceux qui relevaient des régimes spéciaux désormais fermés ; elle reçoit donc des recettes, sans avoir pour l’instant à verser de pensions à ces nouveaux affiliés qui ne sont pas encore en âge de prendre une retraite. La vraie question est plutôt de déterminer quel juste montant elle doit reverser chaque année, par solidarité, aux régimes en extinction, qui, eux, ne touchent plus de recettes. Je suis sensible à ce que vous dénoncez, encore faut-il que le montant de ce transfert soit négocié.
La commission adopte les amendements.