Amendement n° AS560
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
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Autorise l'expérimentation du stockage de vaccins par les médecins pour concilier accès aux soins et survie des pharmacies.
Intention : Instaurer un régime de test pour évaluer si la décentralisation des stocks de vaccins vers les médecins améliore la vaccination sans déstabiliser le réseau des pharmacies.
L'amendement transforme une mesure de droit commun (permettre aux médecins de détenir des vaccins) en une expérimentation limitée. Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques : l'efficacité de la couverture vaccinale (saisir l'opportunité de la consultation pour vacciner immédiatement) et la protection du modèle économique des officines (éviter la dispersion des stocks et la perte de revenus des pharmaciens). En optant pour l'expérimentation, le législateur refuse de trancher définitivement entre la santé publique et l'économie de santé, préférant une approche de prudence par l'observation des risques (chaîne du froid, gaspillage, impact économique).
Exposé sommaire
Le rapporteur général propose de rétablir l’article 20 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, sous forme d’expérimentation, de façon à pouvoir d’abord observer, à une échelle limitée, les éventuelles difficultés engendrées par cette possibilité ouverte aux médecins de détenir des vaccins en vue d’une administration à leurs patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS560 de M. Thibault Bazin, AS487 de Mme Annie Vidal et AS337 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un article 20 ter qui faisait un peu doublon avec l’article 20 bis, que nous venons de rétablir. En effet, il autorisait les médecins à détenir des vaccins – pas seulement celui contre la grippe saisonnière – sur leur lieu d’exercice pour les administrer aux patients qui en feraient la demande. Il a été supprimé par le Sénat, qui a estimé que cette mesure aurait un impact négatif sur la chaîne économique et sanitaire des vaccins et viendrait fragiliser davantage les officines.
Nous devons approfondir ce sujet. Je propose donc de rétablir l’article 20 ter, mais sous la forme d’une expérimentation. Nous pourrions, dans un premier temps, autoriser seulement certains médecins volontaires, dans plusieurs territoires pilotes, à détenir des vaccins. Cela nous permettrait d’observer les organisations mises en place, l’impact de cette mesure sur les officines alentour et l’évolution de la couverture vaccinale des patients. Nous verrons alors si les craintes exprimées se vérifient ou si l’expérimentation mérite d’être pérennisée.
J’invite Mmes Vidal et Mélin à retirer leurs amendements, qui rétablissent l’article 20 ter dans sa rédaction initiale, et à se rallier au mien, qui permet d’atteindre une position d’équilibre.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous allons retirer l’amendement AS487.
Mme Joëlle Mélin (RN). Le rapporteur général propose effectivement une solution d’équilibre, qui ouvre une possibilité technique d’améliorer la couverture vaccinale. La situation actuelle ne permet pas toujours une vaccination rapide, si bien que nous ratons des occasions de vacciner des patients qui le souhaitent. À l’inverse, les officines seront un peu lésées, car elles se verront privées d’une partie de leur activité. La solution intermédiaire préconisée par le rapporteur général me semble raisonnable ; nous allons donc nous aussi retirer notre amendement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La gestion par les médecins d’un stock de vaccins me semble tout de même assez compliquée. Non seulement il conviendra de respecter la chaîne du froid, mais il faudra également faire avec un éparpillement des stocks dans de nombreux endroits différents. L’année dernière, on a distribué trop de vaccins contre la grippe, car les gens se sont fait moins vacciner. Il y a donc un risque de perte de produits. Cette mesure ne constitue pas une économie, mais plutôt une charge financière non négligeable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Dans la vraie vie, après que les patients ont retiré leur vaccin en officine, ils le placent à n’importe quel étage de leur frigidaire, entre les poireaux et les carottes, et ils attendent. Les conditions de conservation du vaccin, eu égard notamment au risque de rupture de la chaîne du froid, ne sont donc pas toujours respectées. Pourtant, la vaccination semble souvent fonctionner.
M. Michel Lauzzana (EPR). Quand, lors d’une consultation, un patient accepte la vaccination, il faut y procéder tout de suite, faute de quoi il risque d’y avoir une déperdition.
La commission adopte l’amendement AS560, les amendements AS487 et AS337 ayant été retirés.