Amendement n° CF41

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise du travail après un congé maternité.

Cet article fourre-tout aligne les régressions en matière de droits des assurés et des travailleurs.

En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu’est le repos. La limitation de la durée des arrêts de travail à 15 jours est aberrante. Les médecins prescrivent des arrêts en se fondant sur des justifications médicales et non comptables. Une telle mesure ne produira qu’une démultiplication des consultations, en pleine crise de la démographie médicale et de l’accès aux soins. Le Gouvernement souhaite faire peser le soupçon sur les patients et les prescripteurs pour quelques exemples pour lesquels le taux d’arrêts de travail de plus de 15 jours dépasse péniblement les 10 %. Ainsi, il serait problématique que dans une dizaine de cas sur 100, le médecin arrête un patient atteint d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs pour plus de 4 mois. Une telle mesure est d’une violence inouïe pour ceux que le travail abîme, car ce type de tendinopathie touche bien des travailleurs fortement exposés à la pénibilité et les gestes répétitifs.

Non satisfait de s’en prendre aux personnes en arrêts de quelques semaines à quelques mois, le Gouvernement poursuit son oeuvre en prenant pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.

La suppression de la visite médicale obligatoire pour une reprise du travail après un congé maternité menace la santé des femmes. Par cette mesure, il s’agit tout simplement de pousser à la reprise du travail des femmes dont l’état de santé ne le permet pas. L’étude d’impact est limpide « en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de conséquence les demandes d’arrêt de travail auprès du médecin traitant, ce qui aura pour effet de diminuer d’autant les indemnités journalières ».

Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnel » relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.