Amendement n° 370
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de la contribution sur les superprofits, opposant la régulation des monopoles à la protection des marges industrielles.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui limite la capacité de l'État à capter les profits excessifs des laboratoires, en transformant une contribution de régulation en un outil de redistribution massive.
L'amendement visait à transformer une contribution plafonnée en une taxe potentiellement illimitée sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pharmaceutique. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement comptable, mais structurel : les auteurs de l'amendement considèrent que l'absence de concurrence réelle (monopoles de fait) justifie de lever toute limite à la récupération des excédents de profits. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou pour les entreprises, préférant une contribution encadrée plutôt qu'une taxation sans limite de l'assiette des superprofits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 926. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.
Cet article prévoit un plafonnement de la contribution supplémentaire. Nous, nous pensons qu’il faut faire l’inverse et fixer plutôt un plancher de contribution pour les entreprises les plus florissantes. Il est donc proposé de supprimer ce plafond.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 926.
Il s’agit de supprimer le plafonnement individuel de la clause de sauvegarde – c’est-à-dire le montant à partir duquel on estime que l’industrie pharmaceutique fait des superprofits en vendant ses produits à la sécurité sociale, donc indirectement aux patients. Cette clause de sauvegarde est importante, parce que nous parlons d’un secteur où il existe des monopoles de fait. Selon sa spécialisation et le fruit de ses recherches, une entreprise obtient un résultat que ne peuvent pas reproduire ses concurrentes. Dès lors, faute de concurrence sur tous les produits, il faut des mécanismes de régulation des prix ou, indirectement, des mécanismes de rappel sur ces mêmes prix, et la clause de sauvegarde en est un. Nous proposons qu’elle ne soit pas limitée à 10 % du chiffre d’affaires. À voir une boîte comme Sanofi verser 5 milliards d’euros à ses actionnaires sur un exercice annuel, je pense clairement qu’il y a des trous gigantesques dans la raquette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 370 et 926, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)