Amendement n° AS22
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer la retraite, opposant justice sociale et fiscalité des rentes.
Intention : Prélèver une part de la richesse non issue du travail pour rééquilibrer le financement de la protection sociale et réduire le déficit de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de détourner une partie de la richesse financière (dividendes) vers le financement de la protection sociale (CNAV). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de taxer la 'rente' pour financer les services publics et la transition écologique ; de l'autre, une défense de la propriété et de la rémunération du risque entrepreneurial. Le rejet par le rapporteur général, fondé sur une objection de procédure (compétence du PLF vs PLFSS) et de doublon fiscal, confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la Sécurité sociale sur les cotisations et les taxes sociales existantes plutôt que sur une redistribution de la richesse du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS458 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS1291 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon amendement, comme le précédent, crée une contribution exceptionnelle sur les dividendes perçus par les actionnaires des entreprises du CAC40. On qualifie de parasites les assurés sociaux qui touchent quelques centaines d’euros par mois pour leur survie ; ici, je parle de gens qui touchent des millions d’euros sans verser la moindre goutte de sueur ni même se lever de leur lit. Or cet argent, nous l’exonérons de taxes au fil du temps, ce qui profite à des groupes tels que Bouygues, Bolloré, ou encore CMA‑CGM. Nous proposons donc de rétablir l’équilibre en tapant, non sur les travailleurs, mais sur ceux qui ont beaucoup trop d’argent.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Qu’on ne fasse pas croire que les dividendes ne sont pas déjà taxés, en l’occurrence à 30 %. De plus, les questions fiscales sont abordées lors de l’examen du projet de loi de finances, pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dividendes ne sont autres qu’une rente. C’est normalement tout l’inverse de ce que vous soutenez, puisque vous aimez le travail ! Je suis donc certaine que vous voterez cette contribution exceptionnelle. Au total, 1 750 milliards d’euros de dividendes ont été distribués dans le monde en 2024. La France est championne d’Europe en la matière, avec 69 milliards d’euros. Il y a de l’argent à aller chercher.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous évacuiez aussi rapidement ce débat au cœur des problèmes que rencontre notre pays. Je le répète : 96 % des dividendes sont captés par 1 % des ménages. Des entreprises comme Vencorex, rachetée par des Chinois, ou ArcelorMittal, qui appartient à des Indiens et qui est en train d’être démantelée, n’investissent pas dans notre pays. Et on voit qu’au nom de l’accord passé avec les États-Unis, l’Union européenne va fortement investir dans ce pays, favorisant au passage l’énergie carbonée, alors que nous avons passé le seuil de 1,5 degré de réchauffement.
L’État doit prendre la main sur une partie des dividendes afin d’orchestrer les investissements publics dont nous avons besoin, notamment en matière de planification écologique, et de créer tous les emplois que vous appelez de vos vœux. Si vous pensez que le marché va régler tous les problèmes du siècle comme par magie, vous êtes dans l’erreur.
M. le rapporteur général. Si nous voulons examiner l’ensemble des articles du projet de loi, je ne peux répondre longuement sur tous les amendements.
Par ailleurs, prenez garde à la cible : vous parlez toujours des très grandes fortunes et des très grands actionnaires, mais il existe aussi des dirigeants d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et qui, une fois que leur société obtient des résultats, payent l’impôt sur les sociétés puis, quand ils ne réinvestissent pas, s’octroient une partie des profits, ce qui sera aussi considéré comme des dividendes. La contribution prévue à l’amendement AS458 concernerait ce cas de figure. Vous risquez de faire des victimes injustes dont vous ne parlez jamais : des personnes qui ont pris leur risque, qui ont investi et qui méritent d’être rémunérées pour leur travail en tant que gérantes d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés.
La commission rejette successivement les amendements.