Amendement n° 510

Nous proposons de supprimer cet article qui concerne les exonérations. Nous devrions, un jour, organiser un débat sur la nature des exonérations et leur légitimité. Personnellement, je suis contre toute forme d’exonération. Je préfère que l’État distribue des aides directes en assumant une politique plutôt que de passer par des exonérations, qui amputent les ressources de la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées et qui altèrent son mode de financement quand elles sont compensées par la TVA. Il y va de la survie de la sécurité sociale !

Nous essayons de corriger une injustice et de rétablir l’équilibre, puisque plus de 5 milliards d’exonérations ne seront pas compensés. M. Monnet l’a très bien dit : la question des exonérations doit être repensée à long terme. Il n’est plus possible de continuer à faire des cadeaux au détriment de la sécurité sociale. Le principe de la contribution est nécessaire pour assurer le fonctionnement de notre système et sa pérennité.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Monnet, ce combat que vous menez depuis longtemps est cohérent avec votre vision de la sécurité sociale. Avec Mme Amiot, vous souhaitez supprimer cet article, qui transcrit la règle de compensation issue de la loi Veil. Cependant, notre cadre organique le rend obligatoire. Grâce à notre vote de l’article 12  quinquies qui compense les exonérations, cette photographie de l’article 13 sera plus belle. Parfois le bien ne fait pas de bruit et le bruit ne fait pas de bien, mais cette avancée mérite d’être soulignée.Je souscris, profondément et structurellement, à l’idée que notre système de sécurité sociale, qui vise à protéger les individus contre les risques de la vie, est fondé sur le travail. Le taux d’emploi est insuffisant dans certains territoires et pour certaines tranches d’âge, par exemple pour les parents de jeunes enfants ; plus on l’améliorera en accompagnant mieux ces populations, plus les recettes sociales augmenteront.Le modèle de financement de notre système de protection sociale doit faire l’objet d’un débat structurant, qui ira au-delà de l’examen obligatoire du PLFSS. Nous ne devons pas l’éluder. Je tiens à notre système de protection sociale, et je crois comme vous que sa pérennité passera par le travail et la création de valeur.Je vous invite cependant à retirer vos amendements, qui ont été rejetés par la commission ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons besoin de respecter notre cadre organique et donc de conserver cet article 13.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous aurons un débat plus approfondi dans les heures qui viennent, mais cet article est obligatoire. Je sais que ce n’est pas toujours un argument convaincant mais nous devons respecter la Constitution. Cet article est technique ; c’est une photographie. Les missions budgétaires sont en cours d’examen, puis nous devrons coordonner le PLF et le PLFSS. En lecture définitive, nous pourrons rétablir le solde suivant ce qui aura été voté. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce document (L’orateur brandit une brochure) est l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.

Il n’a pas le droit de brandir un document !

Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, on peut légitimement se demander si elles sont toutes efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On ne peut pas questionner l’efficience d’une dépense publique à l’hôpital ou dans l’éducation sans questionner la pertinence d’une perte de recettes aussi importante que celle que représentent les exonérations de cotisations. Si nous ne menons pas ce chantier, nous appauvrirons durablement la sécurité sociale.Cela étant, je ne suis pas Amélie de Montchalin mais si elle avait été là, elle aurait dit : c’est un article obligatoire, et s’il n’est pas voté, il n’y a plus de PLFSS.

C’est la grande fusion !

C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.

Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.