Amendement n° AS994
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de motiver les arrêts de travail de plus de 30 jours si conformes aux recommandations de la HAS, pour alléger la charge administrative des médecins.
Intention : Libérer le pouvoir décisionnel du médecin en faisant de la recommandation de la HAS un motif auto-justifiant, afin de protéger l'autonomie clinique face à la bureaucratie. Le rejet souligne la tension entre la confiance accordée à l'expertise médicale (argument de l'auteur) et la nécessité pour l'État et les employeurs de disposer de données motivées pour anticiper les risques sanitaires et organiser le travail (argument de la majorité).
L'amendement visait à instaurer une présomption de validité pour les arrêts de travail longs dès lors qu'ils s'appuient sur les protocoles de la HAS. Son rejet révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle systématique sur la durée des absences, privilégiant la surveillance épidémiologique et la visibilité pour les employeurs sur la simplification du travail médical. Le débat montre que la justification n'est pas vue comme une charge administrative inutile, mais comme un outil de veille sanitaire et de régulation sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours, quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens.
Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants en eux-mêmes. Les médecins ne devraient pas avoir à se justifier pour des décisions médicales qui relèvent de leur compétence. La durée des arrêts de travail varie en outre selon la situation du patient, ses antécédents médicaux et la profession qu’il exerce.
Près d’une quarantaine de pathologies sont identifiées par la HAS comme nécessitant un arrêt initial de plus d’un mois. Les professionnels de santé, en particulier dans les hôpitaux, croulent déjà sous les formalités administratives, au détriment de leurs activités de soin. Leur épargner de devoir justifier la durée des arrêts qu’ils prescrivent serait bienvenu. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS994 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit de supprimer l’obligation faite aux médecins de justifier un arrêt de travail supérieur à trente jours lorsque cette prescription est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Celles-ci devraient constituer un motif suffisant. Les médecins ne devraient pas avoir à motiver une décision relevant de leur expertise clinique, particulièrement pour les quarante pathologies qui nécessitent, selon la Haute Autorité, un arrêt supérieur à un mois.
Les médecins sont déjà surchargés de tâches administratives, notamment à l’hôpital : alléger ces formalités dégagerait du temps de soins. Cet amendement défend un principe simple : faire confiance aux soignants, et respecter le jugement médical comme les recommandations de la Haute Autorité de santé.
M. le rapporteur général. Votre position vis-à-vis des recommandations de la Haute Autorité de santé ne me paraît pas cohérente. En outre, motiver une dérogation ne me semble pas excessif. Au reste, tous les médecins sont surchargés, y compris les médecins de ville.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). N’oublions pas que la multiplication des arrêts de travail courts prive les employeurs de la visibilité nécessaire pour s’organiser : on ne remplace pas systématiquement un employé en arrêt pour quinze jours, mais il en va différemment si on sait dès le départ que l’arrêt durera trois mois. Il faut une vision globale.
En outre, quand la Haute Autorité de santé recommande un arrêt de plusieurs mois pour une pathologie, pourquoi demander des comptes au médecin ? Éviter la multiplication des consultations pour arrêt facilite la vie de tout le monde – l’employeur, le patient. Pourquoi se compliquer les choses ?
M. Michel Lauzzana (EPR). Parce qu’on peut tirer des enseignements de l’évolution épidémiologique ! Par exemple, les conséquences de l’épuisement professionnel étaient moins bien prises en compte par le passé. Beaucoup de patients concernés, qui refusent de sortir de chez eux, ne vont pas voir le médecin. D’où l’intérêt d’imposer des consultations régulières, pour en parler plutôt que de rester enfermés.
Monsieur Davi, vous voyez décidément tout en noir : s’il y a autant de cancers en France – et nous ne sommes pas les champions, tout juste sommes-nous dans le top 10 –, c’est parce que nous les dépistons beaucoup mieux qu’ailleurs en Europe. Les pays moins avancés que nous en détectent beaucoup moins, et en soignent donc beaucoup moins aussi.
La commission rejette l’amendement.