Amendement n° 127
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital pour rétablir l'équité avec les revenus du travail.
Intention : Rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en faisant porter l'effort fiscal sur les détenteurs de capital plutôt que sur les travailleurs, tout en tentant d'imposer une trajectoire de recettes pluriannuelle.
L'amendement propose de porter la hausse de la CSG sur les revenus du capital à 1,4 point, contre 1 point initialement, et d'étendre cette mesure aux années 2027 et 2028. Le débat a révélé une tension procédurale majeure : la ministre a contesté la portée temporelle de l'amendement, arguant qu'un budget annuel (PLFSS) ne peut légalement engager des recettes pour des années futures sans être une loi de programmation. Son adoption marque une volonté du législateur de sanctuariser une hausse de recettes sur le patrimoine au-delà de l'exercice budgétaire immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine).
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point.
Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 2,66 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Vous êtes en train de voter des dispositions très importantes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il s’agit en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. (Mêmes mouvements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez rejeté l’amendement no 130 rectifié, similaire à l’amendement no 127, à venir. Mais ce dernier, contrairement au précédent, s’applique aussi aux années 2027 et 2028, et pas uniquement à 2026. Or nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation.
Vous ne serez plus là en 2028 !
Vous avez raison, je ne serai probablement plus là en 2028. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Mais ma mission est autre : c’est de construire avec vous un budget pour le 1er janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Nous pouvons tous convenir qu’il y aura bien un PLFSS pour 2027. Vous serez là pour en débattre – l’Assemblée est censée durer plus longtemps que les ministres – et vous pourrez donc décider ce que vous ferez pour 2027.Je le répète, nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation. Les engagements pour 2027 peuvent être écrits, puis retirés. En conséquence, même si l’amendement no 127 parle du futur, nous devrions nous concentrer sur ce qu’il propose concrètement pour 2026.
Il parle aussi de 2026, cet amendement !
Nous sommes en train de voter ! Pourquoi la ministre prend-elle la parole ?
Je précise que la ministre a le droit de prendre la parole, même pendant les votes d’amendements en discussion commune, sauf s’il s’agit d’amendements identiques. En effet, l’adoption du premier amendement pourrait entraîner le rejet de tous les suivants.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je m’appuie sur l’article 20, alinéa 3, de la Constitution qui dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, vous avez prolongé une séance, vous avez interrompu cette séance, et vous interrompez encore un vote… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tanguy. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Si !
C’est une honte !
Qui a dit cela ?
Nous !
La seule personne qui interrompt la séance, c’est le président ou, en l’espèce, la présidente de séance, qui a décidé de la lever en fin d’après-midi, tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)À moins que vous ne remettiez en cause la présidence de séance, nous pouvons continuer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 131 et 1817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(Les amendements identiques nos 127, 131 et 1817 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 126 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir.
– Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe RN.)