Amendement n° 287
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la forme associative pour l'organisme de gestion, opposant efficacité institutionnelle et modèle de gestion paritaire.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser ou à institutionnaliser la gestion de la sécurité sociale en évacuant le modèle associatif, perçu comme inadapté à une mission de service public, tandis que le rejet maintient le verrou du modèle de gestion paritaire traditionnel.
L'amendement propose de retirer la possibilité pour l'organisme de gestion de la sécurité sociale d'adopter une structure associative. Le rejet de cette proposition par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de gestion fondé sur le droit des associations, probablement pour préserver une certaine autonomie ou une gestion paritaire propre aux organismes de sécurité sociale. Le débat, bien que succinct, montre que le législateur refuse de transformer cet organisme en une structure purement administrative ou étatique, préférant conserver la souplesse ou la nature spécifique du modèle associatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)